CCT supplétive indemnité vélo entre le domicile et le lieu de travail
Tous les travailleurs du secteur privé ne bénéficiaient pas d'une indemnité vélo domicile-lieu de travail. C'était notamment le cas pour les travailleurs de la SCP 329.03.
En effet, en SCP 329.03, il n'existe pas de CCT qui prévoit une indemnité spécifique aux vélos, pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Auparavant, les travailleurs de la SCP 329.03 qui se rendaient au travail à vélo étaient indemnisés selon les règles applicables pour les moyens de transport privé, comme pour une voiture. Selon ces règles, l'intervention de l'employeur n'était obligatoire que si le travailleur parcourait une distance de 3 kilomètres au moins, et si sa rémunération annuelle brute n’était pas supérieure à 50 775,13 € (montant indexé au 1er janvier 2023). L'indemnité correspondait alors à 50% du prix de la carte train pour la distance qui sépare le domicile du lieu de travail.
Ceci a changé depuis le 1er mai 2023. Le CNT a signé une CCT supplétive qui prévoit le paiement obligatoire d'une indemnité vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette CCT ne s'applique que dans les secteurs et entreprises où aucune CCT ne prévoit le paiement de l'indemnité vélo. Depuis le 1er mai, les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires de la SCP 329.03 doivent donc se conformer à la CCT supplétive interprofessionnelle.
Montant et modalités pratiques à partir du 1er mai 2023
- Le montant de l'indemnité vélo est fixé à 0,27 € par kilomètre parcouru. Ce montant est indexé annuellement. Un montant inférieur peut s'appliquer s'il est prévu par CCT sectorielle ou d'entreprise.
- L'indemnité est octroyée pour la distance parcourue, dès le premier kilomètre et avec un maximum de 20 kilomètres par trajet simple (distance maximale aller-retour de 40 kilomètres par jour).
- Le travailleur doit utiliser le vélo régulièrement pour ses déplacements domicile-lieu de travail (au moins une fois par semaine), mais les déplacements en vélo réguliers peuvent être restreints à une période donnée (uniquement pendant les mois d'été, par exemple).
- Si plusieurs modes de déplacement sont utilisés, dont le vélo, le travailleur a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités concernent :
- Soit différentes parties du trajet domicile-travail ;
- Soit un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.
- Enfin, si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, il doit veiller à choisir la formule d’abonnement la plus adaptée à ses habitudes. L’employeur ne peut pas indemniser deux fois le même déplacement ou la même partie du trajet.
Afin de déterminer le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur doit remplir et signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.
Ce montant correspond au montant maximum exonéré aux niveaux social et fiscal pour 2023 et est indexé chaque année pour suivre ce maximum.
Impact sur la SCP 329.03
Les travailleurs qui viennent travailler à vélo et qui parcourent 3 kilomètres au moins étaient indemnisés à hauteur de 50% du prix de la carte train pour la distance correspondante. Depuis le 1er mai, l'intervention obligatoire est plus élevée pour le travailleur et applicable dès le premier kilomètre.
Exemple:
Un travailleur habite à 5 kilomètres de son lieu de travail, il vient à vélo et gagne moins de 50 775,13 € bruts annuellement. L'intervention de l'employeur s'élève actuellement à 25 € par mois. Depuis le 1er mai 2023, l'intervention de l'employeur s'élève à 54 € (= (10 km x 0,27 €) x 20 jours de travail effectifs).
On le voit, l'application de cette CCT a un impact financier sur les employeurs concernés. Ceux-ci devraient recevoir une compensation partielle pour les coûts supplémentaires engendrés. Les mesures de compensation promises par le gouvernement devraient être adoptées avant le 1er mai 2023.
Impact sur la SCP 329.02
Dans ce secteur, la CCT supplétive n° 164 du CNT n'a pas d'effet vu qu'une CCT signée en SCP 329.02 prévoit déjà une indemnité de 0,27 € (montant 2023) par kilomètre parcouru.
Le montant à partir du 1er mai est-il obligatoire pour les associations qui octroient déjà une indemnité vélo ?
Pour les associations de la SCP 329.02, le montant de 0,27 € par kilomètre parcouru est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2023, sur la base de la CCT sectorielle.
Pour les associations de la SCP 329.03, le montant de 0,27 € est obligatoire depuis le 1er mai 2023, même si l'association octroie déjà, sur une base volontaire, une indemnité kilométrique inférieure pour les déplacements effectués en vélo. Cependant, si ce montant inférieur est prévu par CCT d'entreprise, ce montant inférieur s'applique.
Exemple:
Une association octroie un montant de 0,25 € par kilomètre parcouru en vélo, sur la base d'une disposition reprise dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail. À partir du 1er mai 2023, le montant passe à 0,27 € par kilomètre, à moins que l'association ne signe une CCT d'entreprise qui prévoit ce montant inférieur.
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