La période de collecte SICE pour la justification des subventions emploi 2025 à destination des associations/institutions subventionnées dans le cadre du Décret Emploi 2008 devait s'achever en date du 15 novembre dernier1 conformément à l’article 23 du Décret précité.
Le Gouvernement a toutefois décidé d'une prolongation de la période d'encodage : une nouvelle échéance est fixée au 5 décembre 2026 au plus tard.
Un courrier de rappel sera envoyé par la Direction de l’Emploi Non Marchand (DENM) la semaine prochaine aux employeurs qui n’ont pas encore procédé à leurs encodages en mentionnant la prolongation du délai.
Pour toute question relative à l’encodage dans l’application SICE, l’équipe de la DENM assure un helpdesk téléphonique et par courriel jusqu'à cette nouvelle date afin de vous aider au mieux à compléter votre déclaration cadastrale.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site du Cadastre de l’Emploi Non-Marchand.
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1 Art. 23, §1er du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française (M.B., 12-11-2008) : « Pour chaque subvention octroyée pour une année x- 2, l'association encode un dossier justificatif démontrant qu'elle respecte les conditions fixées par le décret et ce, au plus tard le 15 novembre de l'année x-1. Les justificatifs sont apportés au départ des données issues du cadastre de l'emploi non marchand. Un délai de minimum 100 jours calendrier est laissé à l'association pour encoder ce dossier justificatif ».
