Le 7 avril 2019, la Loi concernant le volet social de l’accord pour l’emploi (Jobsdeal) ouvrait une 3ème voie pour le reclassement professionnel spécifiquement pour les travailleurs dont le contrat de travail se termine après un trajet de réintégration, sur demande de l’employeur. La CCT du 18 novembre 2019 organise l'intervention du Fonds 4S pour ce nouveau régime de reclassement. Cette CCT est entré en vigueur le 1er mars dernier.

Pour rappel, il existait auparavant 2 régimes de reclassement professionnel :

  • Reclassement professionnel pour les travailleurs licenciés et ayant droit à un préavis d’au moins 30 semaines (avec prestation du préavis ou paiement d’une indemnité compensatoire)
  • Reclassement professionnel pour travailleurs de plus de 45 ans et ayant une ancienneté d’au moins un an

En CP 329.02, ces 2 régimes peuvent faire l’objet (sur demande de l’employeur) d’une intervention du Fonds 4S pour le coût et l’organisation du reclassement professionnel. Depuis le 1er mars 2020, le Fonds 4S intervient également dans le cas du travailleur dont le contrat prend fin du fait que l’employeur invoque la force majeure médicale. Les employeurs de la Commission paritaire 329.02 peuvent désormais faire appel au Fonds pour ce type de reclassement professionnel.

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