L'UNISOC, dans une note détaillée, décrit les éléments de cette réforme et notamment les aspects à vérifier, dans les contrats (avec les créanciers ou donneurs d’ordre mais aussi avec les agents d'exécution) et aussi dans les polices d'assurance. Nous vous invitons à consulter cette note afin de vérifier la conformité de vos mécanismes à ce dispositif renforcé.
Réforme de la responsabilité extracontractuelle des agents d’exécution depuis le 1er janvier
Mots-clés : Responsabilité
Depuis le 1er janvier, de nouvelles règles et obligations sont en vigueur en ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle pour les administrateurs, les travailleurs salariés et les volontaires. Le champ d'application de la responsabilité est élargi. Elle vise tant les faits survenant lors de l'exécution de contrats (contrat de travail, mandat ou bénévolat par exemple) conclus à partir du 1er janvier que les faits survenus à cette date pour des contrats conclus précédemment.
23-01-2025 - 53 lectures