Comme mentionné dans notre article précédent, le Gouvernement fédéral souhaitant encourager vivement les employeurs à concrétiser le droit individuel des travailleurs à la formation, a décidé de créer une application en ligne, appelée Federal Learning Account (FLA ou compte formation fédéral), afin de stocker toutes les données pertinentes pour répertorier et gérer : le droit individuel à la formation, les droits sectoriels de formation éventuels, le crédit formation, les formations suivies et les aspects sectoriels de la formation.
Le FLA est accessible à chaque employeur via le site https://careerpro.be/fr/federallearningaccount.html.
Entrée en vigueur et encodage
La législation relative au Federal Learning Account (FLA) est entrée en vigueur le 1er avril 2024.
L'application dans laquelle les employeurs doivent enregistrer les données relatives à leurs travailleurs en matière de formation professionnelle est maintenant disponible en ligne.
Cependant, il n'y a pas d'urgence à encoder les formations dans le FLA car il y a encore certaines incertitudes qui doivent être éclaircies (notamment la question de savoir si les employeurs sont tenus d'encoder rétroactivement les formations suivies lors du premier trimestre 2024).
Il est donc préférable d'attendre le 1er juin avant d'encoder dans le FLA. A partir de cette date, les employeurs disposeront d’un délai de 6 mois pour procéder à l’enregistrement des travailleurs. Ils auront donc jusqu'au 1er décembre 2024 pour tout enregistrer ou transférer dans l'application FLA.
Pour plus d’informations, v. loi du 20 octobre 2023 qui crée le FLA ou notre article précédent.
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