Veuillez noter que ces mesures sont des mesures purement budgétaires, qui ne touchent pas au droit au crédit-temps en lui-même auprès de l'employeur. Seules les allocations de l'@abreviation_onem@ sont impactées.
Crédit-temps pour motif de "soins à son enfant"
Cette forme de crédit-temps est la plus touchée par les modifications budgétaires :
- Réduction de 8 à 5 ans de la limite d'âge de l’enfant pour l’octroi d’allocations en cas de crédit-temps à temps plein (pas de changement pour les crédit-temps d’1/5ème ou à mi-temps). Concrètement, cela signifie que le travailleur pourrait bénéficier de son crédit-temps à temps plein (chez son employeur) jusqu'aux 8 ans de l'enfant, mais ne pourrait percevoir d’allocations que si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 5 ans.
- Réduction de 51 à 48 mois de la période maximale pendant laquelle des allocations peuvent être accordées, et ce pour toutes les formes de crédit temps (temps plein ou temps partiel). Cette mesure est également applicable aux anciens crédits-temps si, au 1er février 2023, le travailleur a pris moins de 30 mois de crédit-temps pour soins à son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans. Dans un tel cas, le travailleur pourrait mettre fin de manière anticipée au crédit-temps demandé afin d'éviter d'avoir un crédit temps sans allocations d’interruption. L’employeur ne peut pas refuser cette fin anticipée et unilatérale du crédit-temps.
En outre, à partir du 1er juin 2023, la condition d'ancienneté d'au moins 24 mois est relevée à 36 mois au moins pour l’octroi d’allocations en cas de crédit-temps pour motif "soins à son enfant" (pour toutes les formes, à temps plein ou à temps partiel).
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Droit au congé | Droit aux allocations |
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Crédit-temps pour motif « soin à son enfant » |
Jusque 8 ans
Ancienneté min 24 mois Durée max 51 mois
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Jusque 5 ans à tps plein Jusque 8 ans à tps partiel Ancienneté min 36 mois Durée max 48 mois
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Introduction d'une nouvelle condition d'occupation pour tous les crédits-temps (tous motifs, soins ou formation)
Crédit-temps à temps plein
Le travailleur qui souhaite bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ou à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit.
Le travailleur peut bénéficier du crédit-temps (chez son employeur) à temps plein quelle que soit sa durée d'occupation, mais n’aura droit aux allocations que s’il a été occupé pendant 12 ou 24 mois selon son régime de travail.
Crédit-temps à ½ temps
Le travailleur qui souhaite bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps à ½ temps doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.
Le travailleur occupé au moins à ¾ temps peut bénéficier du crédit-temps (chez son employeur) à ½ temps, mais sans allocations vu qu’il ne remplit pas la condition d’occupation à temps plein exigée.
Crédit-temps d’1/5 temps et crédit-temps fin de carrière
La condition d’occupation pour le crédit-temps d’1/5 temps et pour le crédit-temps fin de carrière n'a pas changé.
Tableau récapitulatif
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Droit au congé |
Droit aux allocations |
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Crédit-temps à temps plein |
Pas de condition d’occupation |
À temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit ou à temps partiel pendant les 24 mois précédant l’avertissement écrit |
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Crédit-temps à ½ temps |
Au moins à ¾ temps d’un temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit |
À temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit |
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Crédit-temps d’1/5 temps |
À temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit |
À temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit |
Suppression du complément d’ancienneté crédit-temps et des suppléments 50 ans et plus dans le cadre des congés thématiques
Le montant majoré d'allocations lié à l’ancienneté de minimum 5 ans chez l’employeur qui était accordé aux travailleurs en crédit-temps à temps plein ou à mi-temps est supprimé.
Il en va de même pour le montant majoré accordé aux travailleurs de 50 ans et plus qui interrompent leur carrière à mi-temps, d’1/5ème ou d’1/10ème dans le cadre d’un congé thématique.
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