Règlement de travail

La loi du 10 novembre 2022 prévoit un ensemble de mesures relatives au marché du travail, connues sous le nom de « Deal pour l’emploi ». Certaines mesures doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail, qui doit donc être adapté.

La CESSoC a donc mis à jour son modèle de règlement de travail ainsi que son mode d'emploi pour tenir compte des modifications législatives.

Le modèle de règlement de travail et son mode d'emploi sont accessibles uniquement aux conseiller·e·s juridiques des fédérations membres de la CESSoC.

Les associations qui souhaitent en obtenir une copie sont invitées à contacter le service juridique de leur fédération qui pourra fournir l'accompagnement nécessaire à l'utilisation de ces documents.

Dans les huit jours suivant l'entrée en vigueur du règlement de travail ou sa modification, l'employeur doit transmettre une copie du document à l'inspecteur social - chef de direction du ressort territorial où se situe le siège social de l’entreprise ou l’établissement au sein duquel les travailleurs concernés sont occupés.

Depuis le 15 juin 2019, tout employeur peut désormais déposer son règlement de travail ou la modification de celui-ci en ligne via:

• www.reglementdetravail.belgique.be (FR)
• www.arbeidsreglement.belgie.be (NL)
• www.arbeitsordnung.belgien.be (DE)

L’accès se fait via la carte d’identité électronique (eID) ou via Itsme. Le système d’identification est le même que pour les autres services gouvernementaux en ligne (p. ex. Tax on web).

L’utilisateur a la possibilité de charger de manière électronique son règlement de travail (ou sa modification) et les pièces jointes au format pdf et recevra rapidement un accusé de réception attestant qu’il a bien rempli son obligation de communiquer une copie du règlement de travail ou de sa modification.