Jusqu’à aujourd’hui, lorsqu’un travailleur tombait malade durant ses vacances, il ne lui était pas possible de reporter ses jours de vacances annuelles. Les jours de congés étaient perdus. Cependant, cela a été jugé par la Cour de Justice de l’Union européenne comme violant le droit européen, car l’incapacité de travail ne doit pas priver le travailleur des congés auxquels il a légalement et contractuellement droit.
Un double dispositif est venu modifier les règles :
- L’arrêté royal du 8 février 2023 a prévu de nouvelles règles permettant de reporter les vacances annuelles en cas d’incapacité de travail.
- La loi du 17 juillet 2023 précise et complète les dispositions de l’arrêté royal, et ce en application de la Directive 2003/88/CE sur le temps de travail :
- Un nouvel article 31/2 a été introduit dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail concernant les incapacités de travail survenant lors d’une période de vacances annuelles.
- La loi du 8 avril 1965 relative aux règlements de travail a été adaptée pour tenir compte de nouvelles formalités.
Le travailleur peut reporter ses congés lorsque ceux-ci coïncident avec la période d’incapacité, jusque 24 mois qui suit la fin l’année de vacances en cas de :
- Accident ordinaire ou du travail
- Maladie professionnelle
- Maladie ordinaire
- Repos de maternité ou de paternité
- Congé prophylactique
- Congé d’adoption
- Congé pour soins d’accueil
- Congé parental d’accueil
Le travailleur pourra dépasser la limite du 31 décembre de l’année où il devait prendre ses congés. Les jours de vacances reportés seront mentionnés sur l’attestation de vacances. Cela permettra au travailleur de prendre ses jours non utilisés auprès d’un nouvel employeur.
Les nouvelles dispositions garantissent le maintien du salaire garanti pendant la période d’incapacité à charge de l’employeur.
Le paiement des jours de vacances reportés s’effectuera de la manière suivante :
- Pour les employés : L’employeur devra payer, au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances, le pécule de vacances afférent aux jours de vacances non pris et encore à prendre dans les 24 mois. C’est un paiement anticipé des jours de vacances encore à prendre.
- Pour les ouvriers : Les jours reportés seront payés durant l’année de vacances (et non au moment de la prise effective des jours reportés).
Par ailleurs, un formalisme doit être respecté par le travailleur lorsque la survenance de l’incapacité de travail intervient pendant les congés :
- Le travailleur informe immédiatement son employeur de son lieu de résidence s'il ne se trouve pas à l'adresse de son domicile ;
- Il fournit immédiatement un certificat médical indiquant :
- l'incapacité de travail ;
- la durée probable de celle-ci ;
- s’il peut se rendre à un autre endroit en cas de contrôle.
- Au plus tard lors de la délivrance du certificat médical, le travailleur informe l’employeur de son souhait de faire usage de son droit au maintien de ses jours de congé coïncidant avec la période de fin d’incapacité de travail.
Les employeurs devront adapter leur règlement de travail afin d’inclure ces nouvelles formalités. Ils ne sont pas obligés de suivre les règles classiques de procédure de modification du règlement de travail pour l’adapter.
La loi du 17 juillet 2023 présente les modalités suivantes :
- Elle entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée ;
- Elle fera l’objet d’une évaluation par le Conseil national du Travail deux ans après son entrée en vigueur.
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