ONSS : Prime compensation

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In-Sook Rochette
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Publié le 02-12-2020 - Mis à jour le 22-12-2024(Lectures : 193)

Depuis l’entrée en vigueur des différents Arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, l’interdiction ou les limitations aux activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative et les restrictions à ces activités a eu un impact sur la quantité des prestations déclarées à la DmfA en 2020.

Elles ont également eu un impact sur la trésorerie des associations et leur capacité à payer en temps utile les cotisations sociales dues. Afin d'atténuer l'impact financier de la crise du coronavirus, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir les employeurs.
Parmi celles-ci, la Loi du 24 novembre 2020 prévoit l’octroi d’une prime à certaines catégories d'employeurs en vue du paiement à l'Office national de sécurité sociale des montants dus pour le troisième trimestre 2020. Cette mesure de soutien aux employeurs est entrée en vigueur avec effet rétroactif le 15 novembre. 

[MàJ 20-04-2021] Attention: Les demandes devaient être introduites à l’ONSS pour le 15 février 2021 au plus tard. Cette mesure n'a pas été reconduite, il n'est donc plus possible de demander à bénéficier de cette prime de compensation.

Pour en savoir plus sur d’autres mesures telles que les reports de paiement ou possibilités de paiement à l’amiable, consultez la page "ONSS : Report de paiement et plan de paiement à l'amiable"
Comment fonctionne cette mesure de soutien ?
Afin d'atténuer l'impact financier de la crise du coronavirus, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir certains employeurs. Cette mesure consiste en l’octroi d’une prime correspondant aux cotisations sociales patronales de base nettes et à la cotisation employeur de solidarité pour les étudiants pour le premier trimestre 2020. Cette prime sert à compenser les cotisations sociales dues pour le troisième trimestre 2020. 
Quels sont les employeurs concernés ?
La prime est octroyée aux employeurs du secteur privé (entreprise ou association) qui :
  • relèvent des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel, et dont les (parties des) établissements sont fermés pour le public depuis le 29 octobre ou le 2 novembre 2020 en vertu des arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
  • offrent des biens ou des services aux consommateurs et qui sont fermées au public depuis le 2 novembre 2020 en vertu des arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
L’ONSS détermine l’éligibilité des entreprises sur base de leur code NACE. À ce titre, une liste des codes NACE couverts par cette mesure a été publiée sur leur site internet et les employeurs peuvent également vérifier eux-mêmes leur éligibilité via le service en ligne Check compensation ONSS. 
Que faire si mon association n'est pas éligible à la prime selon l'ONSS ?
1) Remplir le formulaire de réclamation prévu par l'ONSS
Les employeurs qui ne sont pas éligibles selon le service en ligne/leur code NACE mais qui estiment pouvoir bénéficier de la prime sont invités à :
  • Remplir le formulaire en ligne de demande d’éligibilité à l’ONSS ;
  • Vérifier si le code NACE sous lequel ils sont référencés est bien correct (correspond toujours à l'activité principale) et, éventuellement, introduire une demande de modification de code NACE ;
  • Contacter leur fédération patronale pour rendre compte des problèmes d’interprétation de l’ONEm ou de référencement des codes NACE. 

Il existe également d'autres mesures alternatives.

2) Prime de compensation pour les fournisseurs d'entreprises contraintes à la fermeture

Le gouvernement a également mis en place un régime grâce auquel une prime de compensation est octroyée aux fournisseurs des entreprises contraintes à la fermeture. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la page suivante.

3) Plan de paiement à l'amiable

Pour les employeurs qui ne sont pas éligibles à cette prime, une aide sous la forme d'un plan de paiement amiable a été prévue. Pour en savoir plus sur d’autres mesures telles que les reports de paiement ou possibilités de paiement à l’amiable, consultez la page "ONSS : Report de paiement et plan de paiement à l'amiable"
Comment la prime est-elle calculée ?
La prime est calculée en deux étapes : 
  1. Une prime provisoire, calculée sur la base des déclarations relatives au premier trimestre 2020, est octroyée. L'ONSS tient compte des données déclarées en date du 16 novembre 2020.
  2. Lorsque les déclarations du troisième trimestre auront été traitées par l’ONSS, les cotisations relatives à ce trimestre seront comparées au montant de la prime provisoire.
  • Si les cotisations du troisième trimestre sont moins élevées que le montant de la prime provisoire basée sur le premier trimestre, l'employeur conservera la différence.
    • La prime servira en deuxième lieu à payer les autres montants dus (la dette la plus ancienne en premier).
    • S'il reste encore un montant, l'employeur peut en demander le paiement. Ce n'est pas obligatoire – tout solde restant peut également être conservé et sera alors automatiquement utilisé pour payer les prochains montants dus à l'ONSS.
  • Si les cotisations du troisième trimestre sont plus élevées que le montant de la prime provisoire basée sur le premier trimestre, la prime permettra de compenser le solde dû pour le troisième trimestre.
La prime prendra en compte les cotisations sociales employeur de base nettes c'est-à-dire :
  • La cotisation de base incluant la cotisation de modération salariale
  • Diminuée des réductions structurelles et des réductions pour les groupes cibles
  • Augmentée du montant de la cotisation sociale employeur de solidarité due pour les étudiants au cours du premier trimestre 2020.
La prime définitive sera calculée en janvier 2021. Même si l'employeur n'est pas redevable de cotisations ONSS au troisième trimestre 2020 parce que tout son personnel était en chômage temporaire, il aura droit au montant de la prime provisoire.
Les employeurs qui n'étaient pas encore actifs au cours du premier trimestre 2020 ne sont pris en compte que pour le calcul de la prime définitive.
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la prime ?
L'ONSS calculera le montant de la prime provisoire dans le courant du mois de novembre. Les employeurs seront informés via un message dans l’eBox de la hauteur de la prime. Les employeurs qui n’auraient pas encore activé leur e-Box ont encore l’occasion de le faire.
 
Pour plus d’information concernant le calcul de la prime, consultez le site de l’ONSS. 
 

Mots-clés : Coronavirus