ONSS : Report de paiement et plan de paiement à l'amiable

Dérogations

Liens

Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 17 du 4 mai 2020, en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité
Instructions ONSS (2ème trimestre 2020) – Report de paiement Covid-19
Instructions ONSS (2ème trimestre 2020) – plans de paiement amiables Covid-19
Loi du 19 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19

Contact

Publié le 06-07-2020 - Mis à jour le 02-12-2020(Lectures : 181)

Depuis l’entrée en vigueur des différents Arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, l’interdiction ou les limitations aux activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative et les restrictions à ces activités a eu un impact sur la quantité des prestations déclarées à la DmfA en 2020.

Elles ont également eu un impact sur la trésorerie des associations et leur capacité à payer en temps utile les cotisations sociales dues et risquent d’avoir pour conséquence des sanctions pécuniaires suivantes :

Majoration des cotisations égale à 10% du montant non payé dans le délai légal
Intérêts de retard au taux de 7% l’an prenant cours à l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour du paiement

Nous vous renvoyons au site de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) pour un récapitulatif des délais de paiement des cotisations sociales et des provisions pour cotisations sociales.

Afin d'atténuer l'impact financier de la crise du coronavirus, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir les employeurs. Les mesures exceptionnelles pour le Covid-19 sont fixées dans l'arrêté royal n°17 (4 mai 2020) et dans la loi du 19 novembre 2020.

Certaines mesures sont automatiques, d’autres doivent être demandées.

Il faut distinguer :

du 14 mars 2020 au 30 juin 2020 : les AM des 13, 18 et 23 mars 2020 ont eu un impact sur les cotisations des 1er et 2ème trimestres. L’Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 17 du 4 mai 2020 a donc pris de mesures de soutien relatif aux cotisations des 1er et 2ème trimestres (report de paiement et plan amiable exceptionnel).
à partir du 1er juillet 2020 : les mesures prises pendant l’été et à la rentrée et l’AM du 28 octobre 2020 ont eu un impact sur les cotisations des 3ème et 4ème trimestres. Une loi du 24 novembre 2020 a pris des mesures de soutien relatives aux cotisations des 3ème et 4ème trimestres (octroi d’une prime compensatoire ONSS et plan amiable exceptionnel).

Nous aborderons dans cette fiche, les mesures relatives aux reports de paiement ou possibilités de plan de paiement à l’amiable.

Pour en savoir plus sur la prime octroyée à certaines catégories d'employeurs en vue du paiement à l'Office national de sécurité sociale des montants dus pour le troisième trimestre 2020 qui est entrée en vigueur avec effet rétroactif le 15 novembre, consultez la page "ONSS : Prime compensation".

1. Je suis une asbl qui organise des activités « culturelles, festives, folkloriques, sportives ou récréatives » et j’ai dû suspendre mes activités en vertu des Arrêtés ministériels des 13, 18 et 23 mars 2020 pendant tout ou partie de la durée des mesures destinées à combattre la propagation du coronavirus. Puis-je bénéficier d’un report de paiement de l’ONSS ?

Oui, vous avez pu bénéficier d’un report automatique pour les cotisations dues pour les 1er et 2ème trimestres 2020. Il a été organisé par l’arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 en vue d’accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l’Office national de sécurité sociale.

Concrètement, cela impliquait que les associations continuent à déclarer les prestations de leurs travailleurs par le biais de la DmfA.

Ils continuaient également à recevoir les décomptes de l’ONSS.

Toutefois, ils bénéficiaient d’un report de paiement au 15 décembre 2020, sans même que les employeurs doivent en faire la demande.

1.1. Pour quelles associations ?

Cette mesure s'applique notamment aux entreprises des catégories suivantes qui ont dû fermer obligatoirement :

L'Horeca
Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, touristique et sportif : dans le texte de l’arrêté royal, ce secteur n’est pas défini par rapport à l’appartenance à une Commission Paritaire. Néanmoins, les instructions administratives et le rapport au Roi mentionnent entre autres explicitement les associations de la CP 329 (catégories ONSS 262, 362, 762 et 862).
Tous les commerces et magasins qui ont dû fermer conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 mars (modifié par l’arrêté ministériel du 3 avril 2020, dans sa version originale ou telle que modifiée par l’arrêté ministériel du 3 avril 2020), à l'exception :
- des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit
- des magasins d'alimentation pour animaux
- des pharmacies
- des librairies
- des stations-service et livreurs de carburant.

Vous avez la possibilité de vérifier si vous pouvez bénéficier du report de paiement via l'application « Crise du coronavirus check report paiements ONSS ». Il suffit d'introduire votre numéro d'entreprise.

Si l’ONSS vous applique à tort la majoration forfaitaire de 10% ou les intérêts de 7% dus en cas de paiement tardif, vous pouvez signaler ce problème en ligne à l'ONSS à l'aide du formulaire électronique mis à disposition. L'ONSS examinera alors la demande, apportera les éventuelles corrections nécessaires et vous informera de la décision prise.

1.2. Quelles sommes pouvaient bénéficier du report de paiement ?

Cette mesure automatique s’appliquait aux cotisations dues pour les 1er et 2ème trimestres 2020.

Le report de paiement s'appliquait à :

toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence)
relatives à des prestations d’avant le 3ème trimestre 2020
encore à effectuer à partir du 20 mars.

Ces paiements peuvent être reportés jusqu’au 15 décembre 2020. Il s’agit donc notamment des paiements suivants :

les rectifications de cotisations encore à payer
les mensualités des plans de paiement amiables en cours
la 3ème provision du 1er trimestre 2020
le solde du 1er trimestre 2020
l'avis de débit vacances annuelles pour les travailleurs manuels (exercice de vacances 2019)
les provisions du 2ème trimestre 2020
le solde du 2ème trimestre 2020.

ATTENTION : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application.

Cette mesure n’a pas été prolongée et ne s’applique pas aux cotisations dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2020, durant lesquels l’interdiction des activités culturelles, festives, récréatives et sportives est encore présente, bien que allégée par rapport aux mesures initiales.

Ne sont donc pas concernés par le report de paiement automatique :

les provisions pour le troisième trimestre 2020
le solde pour le troisième trimestre 2020
la première et la deuxième provision pour le quatrième trimestre 2020.

1.3. Report de paiement

Un report de paiement a été automatiquement accordé jusqu'au 15 décembre 2020. Les sommes dues doivent être versées à l'ONSS au plus tard le 15 décembre 2020.

Ni la majoration forfaitaire de 10%, ni les intérêts à 7% par an ne sont dus en cas de dépassement des délais de paiement des cotisations et provisions pour le premier et le deuxième trimestre 2020 à condition que le paiement de ces cotisations intervienne le 15 décembre au plus tard.

1.4. Sanctions

L'employeur qui ne verse pas les sommes pour lesquels un report de paiement est accordé au plus tard le 15 décembre 2020 est redevable envers l'ONSS d'une majoration de cotisations de 10% du montant dû, et d'un intérêt de retard de 7% l'an. Les intérêts sont calculés à partir du 16 décembre 2020 jusqu'à la date du paiement pour solde des cotisations.

2. Je suis une asbl et j’ai décidé de fermer pour des raisons liées au coronavirus alors que mes activités ne sont pas interdites en raison de nature « culturelle, festive, folklorique, sportive ou récréative ». Puis-je bénéficier d’un report de paiement de l’ONSS ?

Oui, un report était possible pour les asbl qui n'étaient pas dans l'obligation de fermer leurs portes, mais ont décidé elles-mêmes de le faire. Ces asbl devaient signaler qu’elles optaient pour un report du paiement des cotisations au moyen d'une déclaration électronique sur l'honneur à introduire avant le 31 juillet 2020 (contrairement aux associations qui ont dû fermer en raison d’une interdiction contenue dans les arrêtés ministériels des 13, 18 et 23 mars 2020 (ou une de ses versions ultérieures), pour qui le report était automatique).

Le report ne concernait que le paiement des cotisations ONSS pour les cotisations dues pour les 1er et 2ème trimestres 2020.

Concrètement, cela impliquait que les associations continuent à déclarer les prestations de leurs travailleurs par le biais de la DmfA.

Ils continuaient également à recevoir les décomptes de l’ONSS.

2.1. Pour quelles associations ?

Sont ici visées les entreprises pour lesquelles les Arrêtés ministériels des 13, 18 et 23 mars 2020 destinés à limiter la propagation du coronavirus n’ont pas impliqué une mesure de fermeture obligatoire et qui ne bénéficiaient donc pas d’un report automatique (v. ci-dessus), soit :

Les entreprises non essentielles qui ont fermé leurs portes parce qu'elles sont dans l'impossibilité d'appliquer les mesures sanitaires.
Les entreprises qui n'y étaient pas obligées mais qui ont néanmoins décidé elles-mêmes de fermer complètement leurs portes pour d'autres raisons qu'une incapacité à respecter les mesures sanitaires. Sont ici visées, entre autres, les entreprises qui ont dû baisser le volet parce que leurs fournisseurs ou clients étaient eux-mêmes fermés.

2.2. Notion de “fermeture complète”

Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifiait que la production et les ventes avaient cessé. Cela n'empêchait pas qu'un nombre limité de travailleurs puisse encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire…

L'ONSS avait annoncé qu’elle organiserait les contrôles nécessaires par la suite.

2.3. Comment introduire la déclaration sur l'honneur ?

Les associations qui travaillent avec un secrétariat social agréé pouvaient contacter ce dernier à cet égard.
Les autres associations pouvaient utiliser l'application sur le site de l’ONSS. La demande devait être faite avant le 31 juillet 2020, cette application n’est plus accessible actuellement.

2.4. Quelles sommes pouvaient bénéficier du report de paiement ?

Tout comme lorsque le report de paiement est automatique, le report de paiement sur base d’une déclaration sur l’honneur s'appliquait à toutes les cotisations pour les 1er et 2ème trimestres (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et à tous les paiements relatifs aux 1er et 2ème trimestres échus à partir du 20 mars. Ces paiements suivants peuvent être reportés jusqu’au 15 décembre 2020 :

toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence)
relatives à des prestations d’avant le 3ème trimestre 2020
encore à effectuer à partir du 20 mars.

En détail, il s’agit donc des paiements suivants :

les rectifications de cotisations encore à payer
les mensualités des plans de paiement amiables en cours
la 3ème provision du 1er trimestre
le solde du 1er trimestre
l'avis de débit vacances annuelles
les provisions du 2ème trimestre
le solde du 2ème trimestre.

ATTENTION : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeurait d'application.

Sont exclus du report de paiement :

les provisions pour le troisième trimestre 2020
le solde pour le troisième trimestre 2020
la première et la deuxième provision pour le quatrième trimestre 2020.

2.5. Report de paiement

Le report de paiement est valable jusqu'au 15 décembre 2020. Les sommes dues doivent être versées à l'ONSS au plus tard le 15 décembre 2020.

Ni la majoration forfaitaire de 10%, ni les intérêts à 7% par an ne sont dus en raison du non-respect des obligations de paiement des cotisations et provisions pour le premier et le deuxième trimestre 2020.

La déclaration sur l’honneur devait être introduite au plus tard le 31 juillet 2020 et a donc expiré.

2.6. Sanctions

L'employeur qui ne verse pas les sommes pour lesquels un report de paiement a été obtenu au plus tard le 15 décembre 2020 est redevable envers l'ONSS d'une majoration de cotisations de 10% du montant dû, et d'un intérêt de retard de 7% l'an. Les intérêts sont calculés à partir du 16 décembre 2020 jusqu'à la date du paiement pour solde des cotisations.

3. Je suis une asbl dont les activités n’ont pas été interdites, je n’ai pas fermé complètement mes activités, mais j’ai vu mon activité fortement réduite. Puis-je bénéficier d’un report de paiement de l’ONSS ?

3.1. Pour quelles associations ?

Sont ici visées, les associations qui n’étaient pas tenues par une fermeture obligatoire (voir ci-dessus), qui n’ont pas cessé complètement leur activité (voir ci-dessus), mais qui ont vu néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020.

3.2. Contenu de la déclaration sur l’honneur

Les associations concernées devaient introduire avant le 31 juillet 2020 une déclaration sur l’honneur dans laquelle elles déclaraient que la crise du COVID-19 entraînait pour elles :

une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020

et/ou

une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

3.3. Comment introduire la déclaration sur l'honneur (entreprises avec activité économique fortement réduite) ?

Les associations qui travaillent avec un secrétariat social agréé pouvaient contacter ce dernier à cet égard.
Les autres associations pouvaient utiliser l'application sur le site de l’ONSS. La demande devait être faite avant le 31 juillet 2020, cette application n’est plus accessible actuellement.

3.4. Quelles sommes pouvaient bénéficier du report de paiement ?

Le report de paiement s'appliquait à toutes les cotisations pour les 1er et 2ème trimestres (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et s’appliquait à tous les paiements relatifs aux 1er et 2ème trimestres échus à partir du 20 mars.

Les paiements suivants peuvent être reportés jusqu’au 15 décembre 2020 :

les rectifications de cotisations encore à payer au 20 mars 2020
les mensualités des plans de paiement amiables en cours au 20 mars 2020
le solde des cotisations dues pour le premier trimestre 2020 (mais pas la 3ème provision du 1er trimestre qui reste due dans les délais normaux alors qu’elle peut être reportée en cas de report automatique ou pour cause de fermeture complète)
les provisions du 2ème trimestre 2020
le solde du 2ème trimestre 2020
l’avis de débit pour les vacances annuelles des travailleurs manuels (exercice de vacances 2019)

ATTENTION : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application.

Sont exclus du report de paiement :

les montants dus suite à des rectifications établis d'office par l'ONSS pour le deuxième trimestre 2020
les provisions pour le troisième trimestre 2020
le solde pour le troisième trimestre 2020
la première et la deuxième provision pour le quatrième trimestre 2020.

3.5. Report de paiement

Le report de paiement est valable jusqu'au 15 décembre 2020. Les sommes dues doivent être versées à l'ONSS au plus tard le 15 décembre 2020.

La possibilité d'obtenir un report de paiement pour réduction de l’activité suite à une déclaration sur l’honneur a expiré le 31 juillet 2020. Le report de paiement obtenu avant le 31 juillet 2020 continue à valoir jusqu'au 15 décembre 2020.

Ni la majoration forfaitaire de 10%, ni les intérêts à 7% par an ne sont dus en raison du non-respect des délais de paiement des cotisations et provisions pour les sommes visées par cette mesure.

3.6. Sanctions

4. Notre asbl a bénéficié d’un report de paiement des cotisations pour les 1er et 2ème trimestres au 15 décembre 2020, mais nous ne pourrons pas payer la totalité des sommes reportées pour cette date. Pouvons-nous obtenir un plan de paiement amiable auprès de l’ONSS ?

Oui, les employeurs qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations au 15 décembre 2020 peuvent demander un plan de paiement amiable pour les cotisations sociales reportées.

4.1. Pour quelles associations ?

Les associations qui ont bénéficié d’un report de paiement automatique ou sur base d’une déclaration subissent des difficultés pour le paiement des cotisations sociales patronales peuvent encore demander un plan de paiement amiable à l’ONSS pour le 1er et 2ème trimestre 2020.

Elles peuvent introduire cette demande à partir du 16 décembre 2020 mais avant que l’ONSS ait lancé des poursuites judiciaires ou un recouvrement par voie de contrainte.

Tout comme par temps normal, les associations qui n’ont pas bénéficié d’un report de paiement peuvent également demander un plan de paiement amiable à condition d’introduire la demande avant que l’ONSS n’ait lancé des poursuites judiciaires ou un recouvrement par voie de contrainte.

Nous renvoyons aux instructions générales de l’ONSS pour cette possibilité qui n’est pas spécifiquement liée aux mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus et au soutien aux entreprises à la suite de ces mesures.

4.2. Quelles modalités de paiement ?

L’ONSS fixe les modalités du plan de paiement en concertation avec l’association.

A titre exceptionnel, dans le cadre des mesures de soutien suite à l’épidémie du coronavirus, vous pouvez obtenir un plan de paiement amiable d'une durée maximale de 24 mois. Le plan de paiement amiable permet d’apurer la dette par mensualités en évitant le recouvrement par voie de contrainte et permet donc d’éviter des frais de justice. Le respect du plan accordé permet à l’association de continuer normalement ses activités économiques.

A la différence des plans de paiement obtenus sur base des instructions générales de l’ONSS, les plans de paiement obtenus dans le cadre des mesures de soutien suite à l’épidémie du coronavirus permettent d’éviter l’application de la majoration forfaitaire de 10% et des intérêts de 7% par an.

Les modalités d’octroi d’un accord amiable sont fixées par l’arrêté royal du 01/12/2016 complétant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 (M.B. du 06/01/2017).

4.3. Comment introduire la demande de plan de paiement amiable ?

Les associations en difficulté qui souhaitent obtenir un plan de paiement amiable, doivent compléter le formulaire de demande fourni sur le site de l’ONSS. Si l’ONSS a des questions ou des remarques à formuler au sujet de la demande, un(e) collaborateur(trice) prendra contact avec l’association dans un délai de deux jours ouvrables. La réponse est notifiée dans un délai de dix jours ouvrables.

5. Notre asbl est confrontée à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus et ne pourra pas payer la totalité des cotisations déclarées en 2020. Pouvons-nous obtenir un plan de paiement amiable auprès de l’ONSS ?

Oui, les employeurs qui sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus peuvent, demander à l'Office national de sécurité sociale des termes et délais amiables.

Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er juillet 2020. Le plan de paiement amiable peut être demandé via le site de l’ONSS.

5.1. Pour quelles associations ?

Les associations qui sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus peuvent demander à l'Office national de sécurité sociale des termes et délais amiables pour les cotisations déclarées aux 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2020, ainsi que pour les rectifications de cotisations échues jusqu'au 28 février 2021, à condition d’introduire la demande avant que l’ONSS n’ait lancé des poursuites judiciaires ou un recouvrement par voie de contrainte ou tout autre plan de paiement amiable préalable.

Si l'employeur respecte strictement les conditions de paiement, les suppléments de cotisation, les indemnités forfaitaires éventuelles, les avances et les intérêts de retard ne seront pas facturés. L'indemnité forfaitaire qu'un employeur doit payer lorsqu'il ne verse pas les avances trimestrielles expire avec ce plan de versement des cotisations ONSS du 3ème et 4ème trimestre de 2020.

Sont exclues les cotisations que l'ONSS a établies d'office lorsque l'employeur n'a pas fait de déclaration ou a fait une déclaration incomplète/incorrecte pour les 3ème et 4ème trimestres 2020 – dans ce cas, l'employeur ne recevra pas de plan de paiement amiable.

Nous renvoyons aux instructions générales de l’ONSS pour cette possibilité renforcée suite aux mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus et au soutien aux entreprises à la suite de ces mesures.

5.2. Pour quels paiements ?

La mesure s'applique aux cotisations suivantes :

le pécule de vacances pour l'exercice 2019,
les 1er, 2e, 3e et 4e trimestres de 2020, et
certaines modifications de cotisations.

5.3. Quelles modalités de paiement ?