Pour rappel, le Covid Safe Ticket (ci-après CST) est le nom donné à un document permettant à son titulaire d‘accéder à certains évènements ou établissements sans devoir respecter les mesures sanitaires telles que le port du masque et/ou la distanciation sociale.
Ce document peut être :
- Un certificat attestant de la vaccination complète de la personne, datant de plus de 13 jours ;
- Un certificat attestant qu’un test PCR négatif a été effectué dans les 48 heures ou un test rapide dans les 24 heures ;
- Un certificat de rétablissement, attestant que la personne malade est guérie, datant de 180 jours maximum.
Application du CST en Région wallonne
Le CST est obligatoire depuis le 1er novembre 2021 sur le territoire de la Région wallonne pour les évènements/ établissements suivants :
1. L’évènement de masse, expérience ou projet pilote. Ces derniers sont des évènements de grande ampleur, remplissant les conditions suivantes :
- Minimum 50 personnes présentes par jour à l’intérieur
- Minimum 200 personnes présentes par jour à l’extérieur
Le CST est obligatoire à partir de 12 ans sauf pour les travailleurs de l’organisateur de l’évènement ou le gestionnaire de l’établissement.
Si le nombre de personnes par jour à l’intérieur est inférieur à 50 ou le nombre de personnes par jour à l’extérieur est inférieur à 200, le CST n'est pas obligatoire. Cependant, un organisateur dont l’évènement n’est pas concerné par l’obligation de CST en raison du nombre de
personnes, est autorisé à l’appliquer moyennant information préalable des visiteurs (v. question 3.4 de la FAQ de l'AVIQ). Ceci n'est pas applicable pour les secteurs (voir point 3 ci-dessous).
2. L'HORECA : il est obligatoire pour les clients des restaurants et cafés à l'intérieur, mais pas pour les clients s'installant en terrasse. Le « take-away » et les restaurants sociaux ne sont pas concernés par le CST (v. question 4.4 de la FAQ de l'AVIQ). Les hôtels et auberges de jeunesse (v. question 4.10 de la FAQ de l'AVIQ) ne le sont pas davantage sauf pour entrer dans leur restaurant, leurs espaces de congrès ou de foire ou leur salle de fitness.
3. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif (à partir de 50 personnes présentes à l’intérieur et à l’extérieur)
Contrairement à ce qui est prévu en Région de Bruxelles-Capitale, pour les établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif, si le nombre de personnes par jour à l’intérieur ou à l’extérieur est inférieur à 50, le CST ne peut être demandé, sauf si l’autorité locale ou provinciale a prévu un cadre plus strict. (v. question 7.6 de la FAQ de l'AVIQ).
La liste des établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif est la suivante :
- Salles de théâtre
- Salles de concert
- Music-hall
- Cabaret
- Installations pour les arts de la scène
- Centres culturels
- Salles multifonctionnelles à vocation culturelle
- Indoor cirque
- Cinémas
- Musées
- (Indoor) Parcs d’attractions et parcs à thèmes
- Indoor centres de fitness et centres de sport (activités à l’intérieur).
4. Les clubs de sports et de fitness
- À l’intérieur quel que soit le nombre de personnes
- À l’extérieur à partir de 200 personnes minimum
Si l’asbl comprend plusieurs clubs de sports, le nombre de personnes pouvant être présente de façon effective est calculé par établissements distincts.
Ex. : l’asbl « Sport pour tous » comprend 3 centres sportifs. L’un est situé à Waterloo, l’autre à Ottignies et le dernier à Liège. Le CST sera d’application dans ces 3 centres, de façon distinctes.
Centre de Waterloo : 10 personnes présentes à l’intérieur -> le CST sera demandé
Centre de Ottignies : 60 personnes à l’extérieur -> le CST ne sera pas demandé
Centre de Liège : 250 personnes à l’extérieur -> le CST sera demandé
Le port du masque est obligatoire pour les activités rassemblant moins de 200 personnes à l’extérieur sauf pour la pratique sportive.
Pour les évènements/établissement visés aux points 2 à 4, le CST est obligatoire pour les personnes âgées de 16 ans minimum.
Le CST n’est pas obligatoire pour :
- Les personnes âgées de moins de 12 ans assistant à un évènement de masse ;
- Les personnes âgées de moins de 16 ans dans l'horeca, assistant à un évènement ou à un établissement relevant des secteurs culturel, festif et récréatif ou un club de sport et de fitness ;
- L’organisateur de l’événement ;
- Les travailleurs de l’organisateur de l’évènement ou le gestionnaire de l’établissement ;
- Les bénévoles ou travailleurs indépendants de l’événement ou de l’établissement ;
- Les prestataires de services (artiste, conférencier… ) ;
- Les établissements et évènements rassemblant moins de 50 visiteurs en interne ou moins de 200 personnes à l’extérieur pour les centres sportifs et de fitness. Il n’est obligatoire que pour les espaces intérieurs des centres sportifs et de fitness ;
- Les groupes scolaires (école + professeurs encadrants) visitant un établissement ou assistant à un évènement. Ils devront porter le masque et respecter des mesures de protections individuelles (distanciation sociale …) ;
- Les personnes accédant à un évènement ou un établissement afin de remplir une obligation légale ou réglementaire (ex. : contrôle de l’établissement). Ils devront porter le masque et respecter des mesures de protections individuelles (distanciation sociale …). Cette disposition s'applique par exemple aux AG (v. question 3.13 de la FAQ de l'AVIQ). Dans un tel cas les personnes concernées doivent porter un masque et les mesures de protection individuelles doivent être appliquées.
- Les personnes se rendant dans un club sportif et de fitness afin d’utiliser les sanitaires ou de se changer dans un vestiaire ;
- Les parents d’un enfant se rendant brièvement dans un club de sport ou de fitness afin d’y déposer leur enfant. Ils doivent cependant porter un masque ;
La sphère privée ou intime dans un lieu fermé non accessible au public, tel que le domicile. Les réunions privées se déroulant dans un lieu privé (maison personnelle, appartement, jardin, terrasse, parties privées des entreprises), indépendamment du nombre de personnes et de prestations ou de fournitures de biens et/ou de services, ne sont donc pas soumises au CST. Sur base de l'information fournie sur le site de la Région wallonne et dans la FAQ de l'AVIQ, lorsque l'évènement se déroule dans un lieu accessible au public et que les critères de l'évènement de masse sont rencontrés (50 personnes en intérieur et 200 en extérieurà, l'évènement organisé dans la sphère privée/intime est visé par le CST uniquement si des prestations ou des fournitures de biens et/ou services (DJ, traiteur, orchestre, etc..) sont réalisées par un "tiers", à l'exception de la mise à disposition du lieu au moment de l'activité. La seule livraison des repas par un traiteur n'est pas assimilée à une prestation de biens et/ou de services.
Sur cette base, nous comprenons que le CST n’est pas d’application quand une association organise un événement privé qui se déroule dans dans ses locaux fermés non accessibles au public. Lorsque l'évènement se déroule en dehors de l’association dans un lieu privatisé (bureaux, maison, gîte, jardin...), non accessible au public, le CST n’est pas d’application sauf s’il est fait appel à une prestation d’un tiers (traiteur, etc.) et que la jauge du lieu est dépassée (50 personnes en intérieur ou 200 personnes en extérieur). Si par contre, l'évèment se déroule dans un des secteurs concernés par le CST (horeca, salle de congrès, etc.), alors le CST est obligatoire suivant les modalités sectorielles.
- Les secteurs non considérés comme des établissement du secteur culturel, festif et créatifs… tels que visés dans la liste mentionnée ci-dessus sauf s’ils :
o Organisent un événement dans un lieu visé par le CST
o OU Organisent un événement de masse.
Ex. : si une asbl relevant du secteur de l’éducation permanente suit une formation dans un centre culturel, et que celui-ci compte 100 personnes présentes par jour (visiteurs), le CST sera obligatoire pour les visiteurs, dont les membres du groupe de l’éducation permanente.
Les réunions des organes législatifs des institutions liées à l’exercice de la démocratie.
Calcul de la jauge
Peu importe la taille de l’infrastructure. Les organisateurs et collaborateurs ne sont pas compris dans le calcul relatif au nombre de visiteurs. Pour les évènements des secteurs culturel, festif et récréatif, la jauge de 50 et 200 personnes est calculée en se basant sur le nombre de personnes ayant minimum 16 ans. Pour les évènements de masse, la jauge de 50 et 200 personnes est calculée en se basant sur le nombre de personnes ayant minimum 12 ans.
Les sportifs sont considérés comme des visiteurs (v. question 6.9 de la FAQ de l'AVIQ).
Sur base de l'information fournie sur le site de la Région wallonne et dans la question 7.6 de la FAQ de l'AVIQ, il apparait que l'organisateur d'un événement ou l'exploitant d'un établissement des secteurs culturel, festif et récréatif qui n'est pas concerné par l'obligation du CST en raison du nombre de visiteurs (jauge), n'est pas autorisé à l'appliquer en dehors des cas prévus par la loi et les éventuelles mesures plus strictes prises par les autorités locales ou provinciales.
Sanctions
Toute personne qui ne respectera pas ces mesures devra payer une amende d’un montant :
- Compris entre 50 et 500 € pour les visiteurs ;
- Compris entre 50 et 2.500 € pour les organisateurs.
Ces montants doivent être multipliés par les décimes additionnels dont le coefficient s'élève actuellement à 8 (le montant de l’amende prononcée par le juge sera multiplié par 8). De plus, des sanctions administratives pourront être prises à l’encontre des organisateurs de l’évènement.
Situations hybrides
Il existe des cas où, en fonction du contexte, des catégories de personnes ne devant en principe pas présenter le CST devront le présenter.
Ex. : Un entraîneur de hockey coache son équipe puis assiste comme spectateur au match d'une autre équipe. Bien qu'étant entraineur et donc dispensé de CST de ce fait, il devra le présenter car il est devenu visiteur en assistant au match suivant.
Dans cette hypothèse, il est préférable de demander le CST à toute personne qui assistera à l’événement même si cela n’était pas prévu au départ pour celle-ci . Nous vous conseillons dès lors de demander le CST dès l’accès à l’événement.
Ex.: Plusieurs groupes de personnes issues d’asbl différentes organisent des ateliers. Elles se donnent rendez-vous dans un centre culturel, et chaque groupe présente, à tour de rôle, son atelier, avant de donner la parole aux autres groupes, qui présentent leurs ateliers respectifs. Chacun assiste et participe à l’événement. Le CST sera obligatoire pour tous.
Nous vous conseillons de réaliser une liste indiquant, à l’occasion d’un événement ou de l’accès à un établissement, les personnes qui :
- Assistent à l’événement ou accèdent à l’établissement (CST obligatoire)
- Organisent/Réalisent/Travaillent à l’événement/ l’établissement (pas de CST)
Durée de la mesure
Cette mesure est d’application du 1er novembre 2021 au 15 janvier 2022. Elle pourrait aussi être supprimée anticipativement.
Mise en œuvre du CST
Le COVID Safe Ticket est mis en place sur base des données contenues dans le code-barres du certificat COVID numérique de l’UE du titulaire concerné. Il s’agit d’un code QR destiné à être lu par l’application numérique COVIDScan à l’évènement utilisant ce système.
Il peut prendre deux valeurs : soit donner accès à l’évènement, soit ne pas donner accès à l’évènement.
Concrètement, l’organisateur d’un évènement de masse doit :
- Télécharger l’application COVIDScan (lien ici)
- Scanner le QR code des participants à l’évènement de masse afin de voir si les certificats Numériques Européens COVID sont valides
- Laisser la personne accéder à l’évènement si les certificats sont valides et lui refuser l’entrée dans le cas contraire
Pour plus d’information v. la FAQ de l'AVIQ.
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