Lorsqu'une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d'un titre d'accès payant pour cette activité, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.
Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci;
2° l'activité est réorganisée dans un délai de trois ans et deux mois (au lieu de deux ans) qui suit la date de l'évènement initial;
3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d'accès original;
4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir;
5° le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.
Le bon à valoir peut octroyer le droit d'acheter d'autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l'alinéa précédent.
Le détenteur du titre d'accès a droit au remboursement lorsqu'il prouve qu'il est empêché d'assister à l'activité à la nouvelle date.
Lorsque l'activité n'est pas réorganisée dans ces conditions, le détenteur du titre d'accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d'accès original.
Dans ce cas, la personne qui organise l'activité dispose d'un délai de trois mois à compter du 1er octobre 2021 pour rembourser le détenteur du titre d'accès.
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