Les mesures votées ce jeudi 19 novembre 2020 portent sur une prime équivalente aux cotisations ONSS du premier trimestre ou, pour les associations qui ne peuvent pas en bénéficier, sur un plan de paiement à l'amiable.
Prime de compensation des cotisations patronales du troisième trimestre 2020
Cette mesure consiste en l’octroi d’une prime correspondant aux cotisations sociales patronales de base nettes et à la cotisation employeur de solidarité pour les étudiants pour le premier trimestre 2020 et entrera en vigueur avec effet rétroactif le 15 novembre.
Calcul de la prime
La prime est calculée en deux étapes :
- Une prime provisoire, calculée sur la base des déclarations relatives au premier trimestre 2020, est octroyée. L'ONSS tient compte des données déclarées en date du 16 novembre 2020.
- Lorsque les déclarations du troisième trimestre auront été traitées par l’ONSS, les cotisations relatives à ce trimestre seront comparées au montant de la prime provisoire.
- Si les cotisations du troisième trimestre sont moins élevées que le montant de la prime provisoire basée sur le premier trimestre, l'employeur conservera la différence.
- Si les cotisations du troisième trimestre sont plus élevées que le montant de la prime provisoire basées sur le premier trimestre, la prime permettra de compenser le solde dû pour le troisième trimestre.
La prime prendra en compte les cotisations sociales employeur de base nettes c'est-à-dire :
- La cotisation de base incluant la cotisation de modération salariale
- Diminuée des réductions structurelles et des réductions pour les groupes cibles
- Augmentée du montant de la cotisation sociale employeur de solidarité due pour les étudiants au cours du premier trimestre 2020.
La prime définitive sera calculée en janvier 2021. Même si l'employeur n'est pas redevable de cotisations ONSS au troisième trimestre 2020 parce que tout son personnel était en chômage temporaire, il aura droit au montant de la prime provisoire.
Les employeurs qui n'étaient pas encore actifs au cours du premier trimestre 2020 ne sont pris en compte que pour le calcul de la prime définitive.
Pour plus d’information concernant le calcul de la prime, consultez le site de l’ONSS.
Procédures d’octroi de la prime
L'ONSS calculera le montant de la prime provisoire dans le courant du mois de novembre. Les employeurs seront informés via un message dans l’eBox de la hauteur de la prime. Les employeurs qui n’auraient pas encore activé leur e-Box ont encore l’occasion de le faire.
Cette prime est utilisée d'abord pour payer les dettes restantes du troisième trimestre et ensuite les autres montants dus (la dette la plus ancienne en premier).
S'il reste encore un montant, l'employeur peut en demander le paiement. Ce n'est pas obligatoire – tout solde restant peut également être conservé et sera alors automatiquement utilisé pour payer les prochains montants dus à l'ONSS.
Employeurs concernés
La prime est octroyée aux employeurs du secteur privé contraints à la fermeture en raison des arrêtés ministériels du 28 octobre et du 1er novembre 2020.
L’ONSS détermine l’éligibilité des entreprises sur base de leur code NACE. À ce titre, une liste des codes NACE couverts par cette mesure a été publiée sur leur site internet et les employeurs peuvent également vérifier eux-mêmes leur éligibilité via le service en ligne Check compensation ONSS.
Les employeurs qui ne sont pas éligibles selon le service en ligne/leur code NACE mais qui estiment pouvoir bénéficier de la prime sont invités à :
- Remplir le formulaire en ligne de demande d’éligibilité à l’ONSS ;
- Vérifier si le code NACE sous lequel ils sont référencés est bien correct et, éventuellement, prendre contact avec l’ONSS pour en changer (Pour plus d’information sur les codes NACE et les possibilités de modification, nous vous invitons à consulter la page suivante) ;
- Contacter leur fédération patronale pour rendre compte des problèmes d’interprétation de l’ONEm ou de référencement des codes NACE.
MAJ du 7 janvier 2021: Fournisseurs d'entreprises actives dans les secteurs fermés
Afin d'atténuer les conséquences financières de la crise du coronavirus, le gouvernement a également mis en place un régime de compensation grâce auquel une prime de compensation est octroyée aux fournisseurs des entreprises contraintes à la fermeture. La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au premier ou au troisième trimestre 2020, le plus élevé des deux montants étant accordé. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la page suivante.
Plan de paiement amiable
Pour les employeurs qui ne sont pas éligibles à la prime de compensation, un plan de règlement à l'amiable des cotisations de sécurité sociale a été prévu.
Cette mesure s’applique :
- à tous les employeurs
- qui connaissent de graves difficultés économiques en raison de la crise sanitaire actuelle et
- qui en font la demande auprès de l’ONSS
- avant toute procédure judiciaire et tout autre plan de paiement amiable préalable
- pour cotisations ONSS pour les troisième et quatrième trimestres 2020 et aux corrections et cotisations dues jusqu’au 28 février 2021.
Si l'employeur respecte strictement les conditions de paiement, les suppléments de cotisation, les indemnités forfaitaires éventuelles, les avances et les intérêts de retard ne seront pas facturés. L'indemnité forfaitaire qu'un employeur doit payer lorsqu'il ne verse pas les avances trimestrielles expire avec ce plan de versement des cotisations ONSS du troisième et quatrième trimestre de 2020.
Sont exclues les cotisations que l'ONSS a établies d'office lorsque l'employeur n'a pas fait de déclaration ou a fait une déclaration incomplète/incorrecte pour les troisième et quatrième trimestres 2020 – dans ce cas, l'employeur ne recevra pas de plan de paiement amiable.
Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2020. Le plan de paiement amiable pourra être demandé via le site de l’ONSS.
Pour plus d’information, consultez la page Mesures de soutien en matière de sécurité sociale (ONSS) sur notre zone COVID, qui sera mise à jour dès publication de la Loi.
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