Le Gouvernement wallon a pris, ce 13-11-2020, un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à diverses mesures sur l'emploi, la formation et l'économie sociale. Cet arrêté réactive certaines mesures déjà prises en avril dernier dans le cadre du dispositif APE.
- Le calcul temporaire de la subvention mensuelle APE pour les mois d'octobre 2020 à mars 2021 correspond à nouveau à une avance qui sera versée dans les délais habituels à hauteur du nombre de points promérités pour chacun des mois multiplié par le taux moyen de subventionnement des employeurs du secteur non marchand en 2019, soit 92%. Ce qui donne : (nombre de points promérités par ETP par an X régime de travail X 92%) / 12.
- Ce ne sont donc plus les états de salaire qui guident le calcul de l'avance mensuelle suivante (ce qui ne vous dispense pas de les envoyer !).
- À l'issue de la période de crise, le FOREm effectuera le calcul réel de la subvention sur base des états de salaire; une compensation ou un versement supplémentaire du FOREm viendront ajuster le calcul des avances aux subventions réellement dues.
- L'arrêté prévoit durant la même période la suspension de l'obligation du maintien du volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence.
- Il confirme la suspension de l'obligation de respecter la fonction décrite dans la décision pendant ces mois de crise.
- Enfin, les délais de rigueur sont suspendus durant la période.