Comme nous vous en informions dans une précédente actualité, du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, les travailleurs qui se trouvent soudainement confrontés à une fermeture d'école ou de crèche et sont dans l'impossibilité de travailler afin de s’occuper d'un enfant peuvent faire appel au régime de chômage temporaire pour force majeure.
Dans ce cadre, la décision d’une Communauté d’avancer ou de prolonger les congés d’automne est considérée comme une fermeture d’école en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Les travailleurs qui sont confrontés à une situation de fermeture d’école en marge des congés d’automne et doivent s’absenter du travail pour garder un enfant peuvent avoir recours au chômage temporaire pour force majeure.
Pour rappel :
Ce droit n’est pas soumis à l’accord de l’employeur et il ouvre le droit au payement par l’ONEm d’indemnités pour chômage temporaire pour force majeure (70% du salaire brut plafonné + 5,63 €/jour) avec effet immédiat au moment de la notification. Il est possible d’y avoir pendant toute la durée de la fermeture, à plusieurs reprises si des décisions de fermeture devaient se répéter.
En tant que secteur particulièrement touché par la crise, le secteur socio-culturel peut encore avoir recours à la procédure simplifiée en matière de chômage temporaire pour cas de force majeure.
Cela implique qu’employeur et travailleur devront suivre la procédure suivante :
- Le travailleur informe immédiatement l’employeur de la fermeture de l’école ou de la crèche et son impossibilité de travailler et présente à l’employeur l’attestation de fermeture Corona, préalablement remplie par l’établissement qui fait l’objet de la fermeture.
- L’employeur (du secteur socioculturel) complète à la fin du mois les heures prestées et les heures chômées dans le formulaire DRS Scénario 5 et tient à disposition de l’ONEm (sur demande) l’attestation de fermeture transmise par le travailleur.
NB : L’employeur (du secteur socioculturel) ne doit donc pas :
- Envoyer de communication à l’ONEM pour les informer du recours au chômage pour force majeure
- Envoyer l’attestation de fermeture d’établissement à l’ONEm.
- Délivrer de carte de contrôle C3.2A au travailleur
! ATTENTION !
- Le secteur socioculturel et sportif est reconnu comme « secteur particulièrement touché ». A ce titre, ils bénéficient de règles dérogatoires pour l’application du chômage temporaire pour force majeure. Les employeurs qui ne sont pas reconnus comme entreprise particulièrement touchée ou qui ne font pas partie d’un secteur particulièrement touché doivent suivre des règles administratives particulières qui sont détaillées sur le site de l’ONEm et que nous vous invitons à consulter si vous êtes concernés.
- L’employeur ne peut refuser le recours au chômage temporaire si le travailleur répond aux conditions pour y avoir recours. Il peut cependant lui proposer divers aménagements et notamment la modification de ses horaires de travail ou le recours au télétravail.
Les règles du recours au chômage temporaire en cas de fermeture d’école ou de crèche s’appliquent de la même panière pour l’allongement des congés d’automne. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :
- Zone COVID-19 – Garde d’enfants et fermeture d’école ou de crèche
- Zone COVID-19 – Chômage temporaire pour force majeure
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