Les secteurs de l’horeca, de la culture et du sport et les petits commerces ont fortement souffert des mesures de confinement prises en vue de limiter la propagation du Covid-19. Afin de soutenir ces secteurs, un nouvel avantage social et fiscal a été créé: le chèque consommation.
Pour autant que toutes les conditions prévues dans l'Arrêté royal du 15 juillet 2020 soient remplies, l'avantage n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel. Ces conditions sont analogues à celles qui prévalent pour les chèques existants (titres-repas et les éco-chèques). Les chèques consommation peuvent être émis sur support papier ou sous format électronique.
En outre, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de la masse salariale dans le cadre de la norme salariale.
Conditions d'exonération des chèques consommation sur support papier :
- doivent être prévus par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise
- ne peuvent être octroyés en remplacement ou en conversion de rémunération ou autre avantage
- peuvent avoir une valeur nominale maximum de 10 euros par chèque consommation
- peuvent avoir une valeur totale maximale de 300 euros par travailleur
- doivent être libellés au nom du travailleur qui les reçoit
- ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces
- peuvent être délivrés jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard
- peuvent avoir une date de validité jusqu'au 7 juin 2021 au plus tard
- doivent mentionner qu'il ne peuvent être utilisés que dans certains secteurs déterminés (v. Liste exhasutive ci-dessous : Utilisation)
Conditions d'exonération des chèques consommation sous format électronique :
- Le choix du support electronique est prévu dans une convention collective de travail au niveau sectoriel ou de l'entreprise
- Les chèques consommation doivent respecter les mêmes conditions que les chèques consommation sur support papier
- Le nombre des chèques consommation sous forme électronique et leur montant brut doivent être mentionnés sur le décompte qui est remis au travailleur lors de chaque règlement
- Le travailleur doit pouvoir vérifier de manière simple le solde et la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été octroyés et qui n'ont pas encore été utilisés
- Les chèques consommation ne peuvent être émis que par un éditeur agréé
- L'utilisation des chèques consommation sous forme électronique ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte.
Utilisation:
Les chèques consommation ne peuvent être utilisés que :
- dans les établissements relevant du secteur horeca
- dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente
- dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales
- dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois durant le confinement.
Sanction en cas de non-respect des conditions:
Les chèques consommation qui auraient été octroyés sans respecter toutes les conditions mentionnées ci-dessus seront soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.