En principe, les jours durant lesquels un travailleur est en chômage temporaire pour cause de force majeure ne sont pas pris en compte pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances. Une exception avait été demandée et accordée par le gouvernement pour le chômage temporaire pour force majeure lié au COVID-19 en 2021.
Une nouvelle exception a été accordée pour le calcul des vacances annuelles 2022, suite aux demandes du CNT (le Conseil National du Travail). Une compensation financière de 154 millions € est prévue et sera répartie entre :
- Les caisses de vacances des ouvriers ;
- Les employeurs des employés en chômage temporaire pour cause de force majeure liée au COVID-19 ;
- Les employeurs touchés par les inondations de juillet 2021 (travailleurs en chômage temporaire pour cause de force majeure, car le lieu de travail est situé dans une zone inondée) ;
- Les employeurs de travailleurs touchés par les inondations de juillet 2021 (travailleurs touchés ayant une résidence dans une zone inondée).
Cela signifie que les jours d’interruption du travail résultant du chômage temporaire pour force majeure qui sont tombés pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus sont assimilés à des jours de travail et sont pris en compte pour le calcul du nombre de jours de vacances et du montant du pécule de vacances auxquels les travailleurs ont droit.
Cependant, la compensation pour les employeurs des employés en chômage temporaire pour cause de force majeure liée au COVID-19 dépend de la part de jours de chômage temporaire pour force majeure effectués sur les deux premiers trimestres de l’année 2021 par rapport au nombre de jours total déclarés dans la DmfA :
- Inférieur à 41 % : aucune compensation
- De 41 à 50 % des jours : taux de compensation du pécule de vacances de 40 %
- De 51 à 60 % des jours : taux de compensation du pécule de vacances de 50 %
- De 61 à 70 % des jours : taux de compensation du pécule de vacances de 60 %
- De 71 à 80 % des jours : taux de compensation du pécule de vacances de 70 %
- De 81 à 90 % des jours : taux de compensation du pécule de vacances de 80 %
- De 91 à 100 % des jours : taux de compensation du pécule de vacances de 95 %
Ainsi, plus le nombre de jours de chômage temporaire dans l’entreprise est élevé, plus la compensation du pécule de vacances sera importante.
Pour les employeurs touchés par les inondations et les employeurs des travailleurs touchés par les inondations, une compensation partielle d’un montant de 18,00 € maximum par jour est prévue. L’employeur doit introduire sa demande de compensation à l’ONSS au plus tard le 31 mai 2022.
Une loi a été publiée au Moniteur Belge le 31 décembre 2021.