Contexte
Les personnes qui effectuaient des actes infirmiers sans en avoir le diplôme risquaient d’être poursuivies.
Dorénavant, les entreprises (autres que les établissements de soins) peuvent faire appel à des aidants qualifiés pour effectuer certains actes infirmiers simples sur une personne qui reçoit des soins.
Aidant qualifié
L’aidant qualifié est une personne qui n’a suivi aucune formation de médecin ou d’infirmier, mais qui, dans le cadre de sa profession ou de son activité bénévole, peut quand même effectuer certains actes infirmiers sur une personne qui reçoit des soins.
L'aidant qualifié peut être un travailleur, un bénévole ou un intérimaire.
Il ne peut pas être aide-soignant, étudiant en job étudiant ou étudiant en soins infirmiers.
Attention: si un mineur agit en tant qu’aidant qualifié, dans ce cas, les règles de droit commun en matière de responsabilité des mineurs sont d’application. Les responsables et les parents peuvent prendre un risque important s'ils laissent un mineur agir en tant qu’aidant qualifié.
Bénéficiaire/patient
Le bénéficiaire des soins/patient doit :
- se trouver en dehors d'un établissement de soins ou d'un centre de soins résidentiel ;
- être dans un état clinique stable ;
- avoir donné (personnellement ou via son représentant légal) son consentement écrit.
Quels actes peuvent être délégués et à quelles conditions ?
L’aidant qualifié peut, sur instruction d’un médecin ou d’un infirmier, exercer des actes infirmiers simples bien définis.
Pour les actes plus complexes, il faut suivre une courte formation. Cette formation pourra être dispensée sur le lieu de travail par le médecin/infirmier qui délègue les soins.
Par exemple, dans notre secteur, on pourrait notamment recourir aux aidants qualifiés en accueil extra-scolaire (dans des crèches, dans des écoles, en plaines de jeux, lors de stages...), dans les infrastructures touristiques, dans les centres sportifs et dans des mouvements de jeunesse…pour:
- administrer de l’insuline à une personne diabétique
- administrer des gouttes ophtalmiques
- administrer de médicaments par voie sous-cutanée...
Remarques :
- certains actes simples qui relèvent de la vie quotidienne peuvent être réalisés par une autre personne que l’aidant qualifié. Par exemple, certains soins d’hygiène ou l’administration de médicaments. Ce sont les activités de la vie quotidienne (AVQ) ;
- certains actes sont trop complexes ou dangereux pour être confiés à un aidant qualifié. Il s'agit notamment des traitements du système respiratoire et circulatoire ;
- l'aidant qualifié ne peut jamais effectuer des actes diagnostiques.
Procédure
Pour faire appel à un aidant qualifié, il faut respecter un certain nombre de règles relatives à une procédure de concertation qui varie selon qu’il y ait ou non une délégation syndicale.
- Employeurs avec un organe de concertation
Les employeurs dotés d’un organe de concertation (délégation syndicale) qui font appel à des aidants qualifiés doivent déterminer les règles et accords spécifiques concernant la mise en œuvre de cette mesure par la conclusion d’une CCT d’entreprise ou d’une CCT sectorielle.
Aucune CCT sectorielle n'a été conclue en SCP 329.02 ou 03.
Si les employeurs veulent conclure une CCT d'entreprise, celle-ci doit contenir au minimum les éléments suivants :
- la formation préalable à suivre et/ou les instructions préalables à recevoir par les travailleurs concernés ;
- la mise en œuvre en pratique de l’exercice des prestations techniques par les aidants qualifiés ;
- l’impact sur l’organisation du travail.
Les employeurs qui délèguent des actes aux aidants qualifiés qu’ils emploient doivent également se concerter avec :
- le conseil d’entreprise ;
- le comité pour la prévention et la protection au travail ; ou
- la délégation syndicale.
- Employeurs sans organe de concertation
Les employeurs sans organe de concertation doivent informer la présidence de leur (sous-)commission paritaire du fait qu’ils font appel à l’aidant qualifié. Cette notification doit avoir lieu au plus tard un mois après la réception du document relatif à la procédure ou au plan de soins.
C’est dans ce cadre, que le projet de formulaire de « Communication concernant l’occupation d'aidants qualifiés » a été adopté en SCP 329.02.
L’utilisation de ce formulaire pour effectuer la notification prévue par la loi n'est pas obligatoire mais l’administration recommande de l’utiliser.
Si vous optez pour la communication par ce formulaire, il doit être envoyé à l'attention de la présidente de la sous-commission paritaire à l'adresse électronique suivante : rct@emploi.belgique.be
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