Notion de clause d'exclusivité
La clause d’exclusivité est celle par laquelle le travailleur s’engage à prester toute son activité pour le compte de l’entreprise qui l’occupe et à n’accepter aucune autre activité sans l’accord exprès de l’employeur.
Situation passée : pas de clause d’exclusivité générale
Dans le passé, les clauses d’exclusivité étaient tolérées si elles se limitaient à empêcher des activités concurrentes ou perturbatrices pour le contrat de travail. Cependant, les clauses générales interdisant toute autre activité professionnelle étaient interdites car considérées comme une trop intrusives dans la vie privée du travailleur.
Situation actuelle : durcissement des règles
Depuis la transposition, en Belgique, des règles européennes concernant les conditions de travail transparentes et prévisibles, les règles se sont durcies.
L'article 20 de la loi du 7 octobre 2022 (emplois parallèles) prévoit désormais qu'un employeur ne peut plus interdire à un travailleur de travailler pour d’autres employeurs en dehors de ses heures de travail.
Un employeur qui occupe un travailleur à temps partiel ne peut donc pas lui interdire d’exercer un autre emploi en dehors de ses heures de travail, sauf s’il s’agit d’une activité concurrente.
En outre, il ne peut pas non plus le soumettre, pour cette raison, à un traitement défavorable, sauf si la législation le prévoit.
La loi relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles prévoit un régime qui protège de tout traitement défavorable le travailleur qui a déposé une plainte pour violation de ses droits découlant de la Directive (UE) 2019/1152. Une protection contre le licenciement est également prévue.
Exceptions
La loi permet cependant de prévoir une interdiction de travailler pour un ou plusieurs autres employeurs « si la législation le permet ».
L’exposé des motifs donne l'exemple de la clause de non-concurrence:
- la clause peut spécifier que le travailleur ne peut pas faire concurrence à l’employeur pendant la durée du contrat, même de manière loyale.
- ou préciser que, tant pendant qu’après la durée du contrat, le travailleur doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale ou d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer de manière illicite un secret d’affaires ou une information personnelle ou confidentielle dont il aurait pris connaissance dans l’exercice de son activité.
Il ne s'agit cependant pas d'une énumération limitative. Ainsi, l’employeur pourrait interdire à un travailleur investi d’une fonction de sécurité d’effectuer un nombre important d’heures de travail chez un autre employeur, lorsque ce travail fatigue à ce point le travailleur qu’il compromet le bon exercice de la fonction de sécurité. La base légale de cette interdiction figure à l’article 17 4° de la loi relative aux contrats de travail qui oblige le travailleur à s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses compagnons, de l’employeur ou de tiers.
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