Les étudiants bénéficient d'un solde de 475 heures (appelé « contingent ») pour chaque année civile. Pour ces 475 heures, ils paient moins de cotisations sociales qu’un travailleur normal. Seule une cotisation de solidarité est due, à l’ONSS, d’un montant de 8,13 % (5,42 % à charge de l’employeur et 2,71 % à charge de l’étudiant).
Pour rappel, à la suite de la crise sanitaire, il avait été prévu que les heures prestées par les étudiants pendant le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021 n’étaient pas prises en compte dans le quota des 475 heures. La mesure concernait le secteur des soins de santé et de l’enseignement (loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales à la suite de la pandémie de COVID-19). Cela permettait aux employeurs d’occuper un étudiant qui avait déjà épuisé son contingent de 475 heures de travail. La mesure avait été prolongée jusqu’à la fin du deuxième trimestre 2021, puis étendue aux étudiants de tout secteur d’activité confondu pour le 3e trimestre 2021 .
Une loi a été publiée au Moniteur Belge le 9 mars 2022 (v. pièce jointe à l’article) qui implique :
- Une application de la mesure pour le 1e trimestre 2022 (c’est-à-dire du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022).
- La mesure s’applique sur les 45 premières heures de travail prestées par les étudiants. Seules ces heures ne sont pas prises en compte dans le quota des 475 heures.
- La mesure est applicable aux étudiants de tout secteur d’activité confondu, sauf les étudiants des secteurs de soins de santé et de l’enseignement. Par conséquent, tout employeur du secteur socio-culturel et sportif qui emploie des étudiants peut bénéficier de la mesure pour le 1e trimestre 2022.
- La mesure s’applique également :
- si l’étudiant a déjà épuisé son solde de 475 heures
- si l’étudiant a d’autres heures de travail d’étudiant prévues à d’autres trimestres.
Une prolongation de l’exonération de précompte professionnel dû sur les rémunérations pour les prestations d’étudiant excédant les 475 heures d’occupation déclarée par année civile n’a pas encore été annoncée. La dernière prolongation concernait les étudiants pour le troisième trimestre 2021.
Sur le plan administratif
Les démarches à entreprendre pour les employeurs sont les suivantes :
- Introduire une Dimona « STU » (avant le début de l’occupation), ce qui implique :
- La conclusion du contrat d’occupation d’étudiant
- L’indication du nombre d’heures de travail de l’étudiant comme prévu dans le contrat, pour chaque trimestre d’occupation
- De couvrir la durée complète du contrat
- Introduire une déclaration DmfA pour les heures prestées
Le compteur en ligne permet de consulter le nombre d’heures restantes.
Pour en savoir plus, v. instructions administratives de l’ONSS