Depuis avril 2020, la CESSoC, ses fédérations membres et l’UNISOC demandaient qu’une solution à long terme soit apportée pour répondre aux besoins existants qui avaient trouvé dans le travail semi-agoral une réponse (partielle) à certains problèmes d’encadrement des activités. Pour la CESSoC, ce régime définitif devait consister en une modification de l’article 17 de l’Arrêté royal du 28 novembre 1969.
À l’initiative notamment de la CESSoC et de l’UNISOC, le Conseil national du travail avait rendu un avis qui allait dans le sens de la modification de l’article 17 de l’A.R. du 28 novembre 1969 (avis n° 2236 du 13 juillet 2021).
Suite à cet avis, le gouvernement a continué à travailler sur cette piste et la modification de l'article 17 a été adoptée le 23 décembre 2021 (Moniteur belge du 30 décembre 2021).
Le régime de sécurité sociale applicable vient d'être publié au Moniteur belge du 30 décembre 2021. Les autres règles applicables ne le sont pas encore. Nous vous tiendrons au courant lorsque ces règles complémentaires seront publiées. N'hésitez pas à consulter les articles épinglés récents pour connaitre les règles actuelles du régime.
Intérêt de l'article 17
L’article 17 de l’A.R. du 28 novembre 1969 offre des garanties telles qu’un contrat de travail régi par la Loi du 3 juillet 1978 ainsi que l’application des CCT en vigueur notamment en matière de barèmes et de temps de travail.
Il permet la rémunération de certains travailleurs qui effectuent des prestations notamment dans le secteur socioculturel et sportif sans que les rémunérations dues pour ces activités soient passibles de cotisations de sécurité sociale, pour autant que leurs activités ne dépassent pas un certain seuil au cours d'une année civile.
Nous allons parcourir ci-dessous les changements applicables à partir du 1er janvier 2022
Elargissement du champ d'activités
Peuvent bénéficier de la dispense de cotisations sociales de l'article 17 modifié:
- les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateur, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires
- les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu'enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d'indemnités forfaitaires de défraiement au sens du régime des petites indemnités (RPI)
- les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu'ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l'évènement et 3 jours avant ou après l'évènement, à l'exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d'indemnités forfaitaires de défraiement au sens du régime des petites indemnités (RPI).
Les modifications portent donc sur:
- l'ajout de certaines activités qui relevaient auparavant du régime du travail associatif
- la modification du libellé des activités afin de s’adapter à l’évolution des termes utilisés par ces secteurs
- l'élargissement pour les manifestations socioculturelles aux périodes qui précèdent / suivent l’événement (32h à répartir jusqu'à 3 jours avant ou après)
- la suppression de l'obligation de la reconnaissance de l'organisation par les autorités compétentes (l'affiliation à une organisation coupole reconnue suffit).
Conversion du plafond de jours en heures
Le régime existant prévoit un quota de 25 journées de travail par an pour lesquelles l’employeur est dispensé de cotisations sociales. Pour les secteurs sportif et socioculturel, ce quota est converti en heures.
Pour le secteur sportif, le plafond est fixé à 450 heures par an avec un maximum de 150 heures par trimestre, sauf pour le troisième trimestre pour lequel un maximum de 285 heures est prévu.
Pour le secteur socioculturel, le plafond est fixé à 300 heures par an avec un maximum de 100 heures par trimestre, sauf pour le troisième trimestre pour lequel un maximum de 190 heures est prévu. Un cumul entre les activités des deux secteurs est possible, mais limité à 450 heures par an au total. Enfin, en ce qui concerne les étudiants, le plafond est fixé à 190 heures par an dans le cadre de l’article 17.
Restrictions
Les prestations sous le dispositif de l’article 17 ne sont pas autorisées si au cours d'une période d'un an qui précède le début des prestations :
-
l'employeur et le travailleur étaient liés par un contrat de travail, une affectation statutaire ou un contrat d'entreprise sauf s'il s'agit d'un contrat de travail d'étudiants ou si le contrat de travail a pris fin à la suite d'une mise à la pension;
-
le travailleur a effectué des prestations comme intérimaire ou dans le cadre d'une mise à disposition de travailleurs.
Suite à un contact avec l'ONSS, nous avons reçu confirmation qu'en plus des exceptions explicitement prévues par la législation pour les étudiants et les travailleurs pensionnés, il existe également une exception pour les contrats conclus dans le cadre de l’article 17. Une personne ayant travaillé dans le cadre de l’article 17 l'année précédente peut encore travailler l'année suivante pour le même employeur dans le cadre de l’article 17.
L'interdiction de cumul ne s'applique pas non plus aux prestations comme accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l'éducation culturelle ainsi que des prestations comme animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l'éducation culturelle, de l'éducation artistique et des arts. Ces prestations ont dû être livrées par un contrat d'entreprise conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Cette exception est d'application jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
A partir du 1er octobre 2022, le gouvernement fédéral étend ce régime transitoire, car le groupe cible n’a pas pu bénéficier du régime initial en raison de la publication tardive des nouvelles règles. Dès lors, l’interdiction ne s’applique pas non plus aux personnes qui ont conclu un contrat d’entreprise entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2022, ni aux personnes qui ont effectué des prestations de travail par l’intermédiaire d’un Bureau social pour artistes entre le 31 décembre 2020 et le 1er octobre 2022. Cette dernière disposition s’applique aux prestations fournies dans le cadre du contrat jusqu’au 30 septembre 2023 inclus.
Cumul partiel autorisé avec le travail étudiant
Le plafond est limité à 190 heures/an pour les étudiants. Concrètement, cela signifie qu’un étudiant qui travaille dans le cadre de l’article 17 et également sous statut étudiant dans la même année calendrier, peut accumuler un maximum de 190 heures dans le cadre de l'article 17 (indépendamment du type d'activité) et 475 heures en tant qu'étudiant, le quota trimestriel restant applicable. S'il dépasse les 190 heures, les heures seront déduites de son quota d'étudiant (475 heures).
Cette restriction n'existait pas avant la réforme.
Accidents du travail
Les travailleurs article 17 sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Un contrat d'assurance accidents de travail doit donc être conclu pour ces travailleurs.Les délais à respecter sont les délais légaux en vigueur prévus par le droit du travail.Simplification administrative et outil d'enregistrement
Etant donné que les activités sont exonérées de cotisations sociales, aucune DmfA ne doit être effectuée. L’occupation doit faire l’objet d’une Dimona.
L'employeur doit communiquer, pour les travailleurs article 17, les données suivantes, au maximum 15 jours avant le début de chaque trimestre. Ce délai de déclaration a été modifié dans les instructions administratives de l'ONSS:la déclaration doit uniquement être effectuée avant le début des prestations.
1° par trimestre civil le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur sera occupé dans le cadre de l'article 17;
2° la date de l'entrée en service et la date de sortie de service du travailleur par trimestre;
3° la nature de l'activité prestée par le travailleur.
Chaque heure commencée doit être déclarée comme une heure complète.
Afin de simplifier les formalités administratives, l'Office national de sécurité sociale est occupé à adapter la Dimona et l'application " student@work.Les déclarations et la génération d'attestation se réalisent via la plateforme du travail associatif.
Les adaptations nécessaires sont donc toujours en cours d'élaboration par les services de l'ONSS. Il ne sera pas encore possible de faire cette déclaration au début de 2022. Les services de l'ONSS fourniront plus d'informations à ce sujet à une date ultérieure, ainsi que sur le moment à partir duquel ces déclarations pourront être faites. Pour les prestations effectuées qui ont été fournies avant (à partir du 1er janvier 2022), les déclarations Dimona devront être faites rétroactivement. Il est donc recommandé de garder trace de toutes les prestations effectuées afin de pouvoir les enregistrer dans la Dimona dès que la plateforme sera opérationnelle. Actuellement, il est encore possible d'introduire des Dimona A17 (ancien système) mais nous recommandons de ne pas le faire. Les Dimona A17 (ancien système) introduites en 2022 devront être annulées dès que le nouveau système sera opérationnel et remplacées par des Dimona en heures. Nous recommandons donc de ne pas introduire de Dimona pour le moment. Les autres conditions, telles que la conclusion d’un contrat de travail, doivent bien entendu être remplies.
Nous vous en tiendrons au courant dès que les déclarations pourront être faites. Les employeurs qui n'emploient pas d'autres personnes, et qui n'ont pas encore fait de déclaration Dimona, seront informés à ce moment-là de la manière dont ils doivent s'identifier pour pouvoir faire ces déclarations.
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