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Crédit-temps fin de carrière – Mise en oeuvre sectorielle de l'accord interprofessionnel 2021-2022

Mots-clés : Accord interprofessionnel, Fin de carrière, Crédit-temps, CCT

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel 2021-2022, deux CCT crédit-temps de fin de carrière ont été conclues en CP 329.00 le 18 octobre 2021.

Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, deux CCT du 18 octobre 2021 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière ont été conclues en exécution des CCT n°156 et 157 du CNT. Ces CCT permettent de déroger au prinicpe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rend possible, jusqu'au 30 juin 2023, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5 ou à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

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Fichiers :

17-01-2022 - 853 lectures