Chiffres utiles et indexation

A partir du 1er juillet 2020, le montant du défraiement pour l’utilisation par les agents de l'Etat de leur véhicule à moteur personnel pour des déplacements liés à la fonction qu’ils exercent diminue à 0,3542 euro par kilomètre parcouru (au lieu de 0,3653 euro/km).

Cela implique des conséquences différentes selon que l'employeur ressort de la CP 329.02 ou 329.03 :

Employeurs de la CP 329.02 :

Depuis une CCT du 15 décembre 2008, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement avec le véhicule personnel du travailleur en mission à concurrence de 0,3597 euro par kilomètre parcouru (montant indexé pour la dernière fois au 1er janvier 2020).

Avant 2008, le défraiement attribué au personnel de l’Etat était souvent repris comme référence dans les associations de la CP 329 et les employeurs concernés ont continué à appliquer le défraiement attribué au personnel de l'Etat lorsque celui-ci s'avérait plus avantageux pour le travailleur après la CCT du 15 décembre 2008.

A partir du 1er juillet 2020, le défraiement attribué au personnel de l'Etat est légèrement inférieur au montant sectoriel. Tous les employeurs de la CP 329.02 sont donc tenus à partir du 1er juillet 2020 d'appliquer le montant de 0,3597 euro par kilomètre parcouru prévu par la CCT sectorielle du 15 décembre 2008. Les employeurs qui avaient opté pour le défraiement attribué au personnel de l'Etat resteront tenus par le montant sectoriel tant qu'il est supérieur à celui prévu pour le personnel de l'Etat.

Employeurs de la CP 329.03 ayant opté pour le défraiement des frais de mission du personnel de l'Etat :

A partir du 1er juillet 2020, les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, le nouveau montant de 0,3542 euro par kilomètre.

Pour les autres de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travaillleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Chiffres utiles et indexation ou Frais de déplacement en mission dans votre compte personnel (en haut à droite : Mon compte) : cliquez sur Mes abonnements, cliquez sur le signe +, cherchez et cochez le ou les mots-clés qui vous intéressent. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.       

Comme tous les ans, une série de montants ont été indexés au 1er janvier 2020: points APE, montants insaisissables ou incessibles, frais de mission pour les employeurs de la CP 329.02, petites indemnités pour les artistes, montants maximaux des indemnités pour les travailleurs associatifs…

Nos membres et leurs affiliés retrouveront l’ensemble des chiffres utiles sous : http://www.cessoc.be/chiffres-utiles

Parmi tous ces chiffres utiles, certains n'ont pas changé (par exemple, les indemnités pour les volontaires) ou ne sont pas encore disponibles (par exemple la valeur du point DESC à l'initial).

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Chiffres utiles et indexation dans votre compte personnel (en haut à droite : Mon compte) : cliquez sur Mes abonnements, cliquez sur le signe +, cherchez et cochez le ou les mots-clés qui vous intéressent. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.   

Suite au remplacement de la CCT 19octies par les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) par la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs, les partenaires sociaux de la SCP 329.02 ont décidé d'abroger la CCT du 30 mars 2009 et de la remplacer par la CCT du 21 octobre 2019.

Cette CCT tient compte de la suppression future (à partir du 1er juillet 2020) de la condition d'une distance minimale de 3 km pour une intervention patronale lorsque le travailleur se déplace en transports publics autres que par chemin de fer.

La partie relative à l'indemnité vélo a également été revue afin de tenir compte de l'évolution en matière de transport alternatifs (indemnité dorénavant applicable aux cycles, cycles motorisés et speed pedelecs).
ATTENTION : cette nouvelle disposition particulière ne concerne pas les associations relevant de CP 329.03.

Nous avons dès lors mis à jour notre calculateur de frais de transport afin de tenir compte de ces adaptations

Pour plus d’information sur cette thématique : cliquez-ici
Accédez à notre outil de calcul des frais de déplacement : cliquez-ici

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Frais de transport du domicile au lieu de travail. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) ont conclu le 8 avril 2024 un nouvelle CCT 19/11 modifiant la CCT 19/9 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en train des travailleurs.

La CCT n° 19/9 a fixé une grille de montants forfaitaires qui détermine le montant de l’intervention patronale. Cette grille est applicable en fonction de la distance parcourue.

Ces montants correspondaient en 2019 à 70% du prix de la carte-train. Cette grille n'avait pas été revue depuis 2019. En février 2024, après la dernière indexation de la carte-train, cette intervention n’était plus que de 56% du prix de la carte-train. 

C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont adopté la CCT n° 19/11. 

Cette CCT porte l’intervention forfaitaire de l'employeur dans le prix du titre de transports en commun public organisé par la SNCB à 71,8 % du prix actuel de la carte-train (tarif au 01/02/2024) à partir du 1er juin 2024. C’est 15,8% du coût de la carte-train en plus qui seront désormais supportés par l’employeur.

Pour éviter que les indexations futures de la carte-train ne creusent à nouveau l’écart entre l’intervention patronale et le coût pour les travailleurs, un mécanisme d’indexation est prévu jusqu’en 2029.

Désormais, à chaque adaptation de la carte-train au mois de février, les montants de la CCT n°19 seront également adaptés. Cependant, le pourcentage d’indexation sera limité. Le premier pourcent d’indexation de la carte-train sera entièrement répercuté sur l’intervention patronale ; au-delà, la moitié de l’indexation sera répercutée et le pourcentage d’indexation de l’intervention patronale ne pourra pas dépasser 2,5%.

Nous avons dès lors mis à jour notre calculateur de frais de transport afin de tenir compte de cette augmentation de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport domicile - lieu de travail lorsque le travailleur se déplace en train.

Pour plus d’information sur cette thématique : cliquez-ici
Accédez à notre outil de calcul des frais de déplacement : cliquez-ici

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Frais de transport du domicile au lieu de travail. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) ont conclu le 23 avril 2019 un nouvelle CCT (n° 19/9) concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs.

Cette CCT porte l’intervention forfaitaire de l'employeur dans le prix du titre de transports en commun public organisé par la SNCB à 70% du prix actuel de la carte-train (tarif au 01/02/2019) à partir du 1er juillet 2019.

Nous avons dès lors mis à jour notre calculateur de frais de transport afin de tenir compte de cette augmentation de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport domicile - lieu de travail lorsque le travailleur se déplace en train.

Pour plus d’information sur cette thématique : cliquez-ici
Accédez à notre outil de calcul des frais de déplacement : cliquez-ici

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Frais de transport du domicile au lieu de travail dans votre compte personnel (en haut à droite : Mon compte) : cliquez sur Mes abonnements, cliquez sur le signe +, cherchez et cochez le ou les mots-clés qui vous intéressent. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.