L'arrêté adopté ce 7-04 en première lecture devrait être validé définitivement lors de la prochaine réunion du gouvernement le 23-04; il ne vise, en principe, qu'à couvrir les effets de la crise jusqu'au 19-04. Le texte ne nous est pas connu et nous nous en référons au communiqué de presse du gouvernement que vous pouvez télécharger ci-dessous.
Cet arrêté devrait contenir d'autres dispositions techniques relatives, notamment, au maintien des subventions de tous les opérateurs socioculturels et sportifs malgré le manque d'activités causé par le confinement, tel qu'annoncé déjà dans le communiqué du 26-03-2020 et rappelé ce 7-04-2020.
Le communiqué rappelle cet engagement important de la Communauté française à l'égard de nos secteurs sans en détailler les conditions; il insiste sur le but de "couvrir les dépenses déjà effectuées [à partir du 10-03-2020] qui ne seraient pas couvertes par d'autres mécanismes d'aide ou de financement et de rémunérer les prestataires finaux". Sauf pour les secteurs évoqués plus bas, on ne voit pas encore très bien comment seront définis les "prestataires finaux" qui sont, dans de nombreux cas, des employés des associations.
Pour les bénéficiaires de subventions récurrentes de la Communauté française, un mécanisme d'octroi anticipé des subventions prévu plus tard dans l'année est prévu de façon à soulager la trésorerie des associations.
Alors que l'accès au fonds d'urgence était annoncé pour l'ensemble des secteurs socioculturels et sportifs, seule la ministre Linard annonce aujourd'hui des mesures ciblées de mobilisation de celui-ci; certains secteurs relevant de ses compétences se voient écartés du recours au fonds d'urgence (Éducation permanente, Médias de proximité, Lecture publique…).
Nous supposons que la ministre Glatigny prendra des initiatives lors de la prochaine réunion du gouvernement pour les secteurs de la jeunesse et des sports.
Le communiqué annonce que la ministre Linard a opéré "une série de rencontres et de concertations avec les différentes fédérations reconnues" qui conduisent aux mesures qu'elle préconise. Parler de concertation pour notre secteur est sans doute exagéré, même si chaque fédération sectorielle a été invitée dans l'urgence à tenter de chiffrer les pertes dans son champ d'activité.
Le communiqué rappelle les mesures déjà annoncées plus tôt : immunisation et liquidation précoce des subventions, accès au fonds St'Art, maintien des subventions Art & Vie en faveur des prestataires même pour les spectacles annulés.
Quant au Fonds d'urgence, son recours s'inscrit dans un périmètre précis centré sur les opérateurs de production et de diffusion culturelle :
▪ Les centres culturels
▪ Les centres d'expression et de créativité
▪ Les arts vivants (théâtre, cirque, conte, danse…)
▪ La musique
▪ Les centres d'art plastique
▪ Les musées
▪ Le cinéma
▪ Les asbl organisant des festivals et événements et les producteurs audiovisuels qui pourront bénéficier d'une aide leur permettant de financer les coûts liés au report de leurs activités.
La "chaîne" du livre, dont la définition ne semble pas tenir des bibliothèques, sera l'objet d'un système d'aide distinct.
Dans ce périmètre, les interventions visant à couvrir les pertes encourues entre le 14-03 et le 19-04 seront balisées par 5 critères :
1. la perte doit être la conséquence directe des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19;
2. la rémunération des créateurs et prestataires chargés de la conception, de l’exécution ou la réalisation d’œuvres artistiques doit être honorée;
3. des démarches doivent être entreprises pour recourir principalement aux reports;
4. l’opérateur devra mentionner si un appel à la solidarité des usagers a été mis en place;
5. l’opérateur devra mentionner qu’il a fait appel aux aides régionales ou fédérales éligibles.
Tout cela devrait être charpenté dans un formulaire en ligne prochainement accessible sur le site culture.be.
Ce site reprend déjà une FAQ à destination des opérateurs.
D'après nos contacts avec le cabinet, la première phase consistera à collecter les données des opérateurs souhaitant émarger au dispositif afin de déterminer le niveau d'aide et sa liquidation la plus rapide dans le cadre du budget fixé à ce jour à 8 396 000 €. D'autres mesures pourraient être prises ultérieurement en fonction de la durée du confinement.
Les balises avancées posent évidemment des questions sans réponse. Les associations serviront-elles de "boîtes aux lettres" pour le financement des artistes sans que l'aide puisse leur servir à soutenir leur structure ? Quel financement sera accessible en cas d'impossibilité de report ? L'opérateur se verra-t-il refuser l'accès au fonds d'urgence s'il n'a pas eu recours à toutes les aides à sa disposition, comme le recours au chômage temporaire ?
Sans doute est-il encore trop tôt pour mesurer précisément la façon dont chacun des secteurs cités sera aidé. Mais la déception est déjà grande chez ceux qui se voient exclus après qu'on les a sollicités dans l'urgence pour mesurer leurs difficultés financières.
Le cabinet de la ministre Linard travaille à la mise en œuvre effective du système et des informations sont accessibles aux secteurs via le site de l'administration de la Culture.
Il faudra sans doute attendre les arrêtés mettant en œuvre toutes ces dispositions pour en mesurer l'impact dans une Communauté dont les moyens sont aussi limités… que ceux des associations qu'elle agrée.
Personne ne disconviendra de la nécessité de soutenir les artistes et les troupes particulièrement fragilisés durant ce confinement. L'équité voudrait toutefois que l'on se soucie autant de la vulnérabilité de chacune des associations des secteurs.