Le ministre Jeholet a décidé du report d'un an de la période transitoire dans le cadre de sa réforme APE. Il s'impose donc de demander le renouvellement des projets octroyés sur base de décisions à durée déterminée, singulièrement ceux dont l'échéance est le 31-12-2018.
La demande de renouvellement doit être transmise à l’administration au moins 3 mois avant l’expiration de la décision d’octroi ou son renouvellement précédent, soit le 30-09 pour les dossiers ayant pour échéance le 31-12-2018.
Pour ce faire, il vous revient de vous connecter au site emploi/formulaires de la Wallonie et de pointer sur “Aides à la promotion de l'emploi (APE)” et puis sur APE non marchand - Introduction ou modification d'une demande de subside.
Quelques points d'attention importants pour ne pas se voir refuser la demande; une demande est considérée comme complète à condition de joindre certains documents et d'être en ordre en matière de rapport annuel :
1. L’annexe emploi qui doit reprendre les 4 derniers trimestres précédant la demande, signée datée et cachetée par le secrétariat social. (Si pas de secrétariat social l’annexe emploi doit être signée et datée et accompagnée d’une attestation équivalente de l’ONSS) Cette annexe emploi figure parmi la liste des formulaires sur le site : il faut bien lire les exclusions au niveau du recensement du personnel (APE, PTP, Activa , Sine, Maribel, art 60, Rosetta, ALE, personnel mis à disposition d’une ASBL dans le cadre d’une convention ne doivent pas être renseignés);
2. Il faut en outre être en ordre du point de vue de la transmission des rapports d’exécution (ceux de 2017 doivent être rentrés au plus tard pour le 31 août 2018);
3. Indiquer si l’employeur a fait paraître ses comptes 2015, 2016 et 2017 à la BNB. Sinon, donner les renseignements comptables de ces trois exercices (cfr formulaire). Pour tous, il faut joindre un budget prévisionnel 2019 qui détaille les recettes et les dépenses pour l’ensemble des services/missions/actions assurés par l’employeur, même estimé.
ATTENTION, il est essentiel de veiller au respect du délai d'envoi de la demande au moins 3 mois avant l’expiration de la décision, car un dossier introduit hors délai sera refusé ! (si l’employeur n’est pas certain de la date de fin de la décision, en sachant que la période couverte par cette décision commence seulement le premier jour de l’engagement, il peut vérifier la date de fin auprès du Forem.)
Le SPW Emploi a établi une note rappelant cette procédure; vous la trouverez ci-dessous.