Subvention

Commençons par le paiement de la subvention mensuelle. Les versements arriveront sur le compte des associations dans les délais habituels.

Le

En outre, l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes du 18-03-2020 (voir plus bas) a bien pour conséquence ce que dit son intitulé, et ce pour une durée de 30 jours renouvelable deux fois :

• Les délais de renvoi des états de prestations sont suspendus; évidemment, ceux-ci devront être adressés au FOREm dès que possible, mais aucune sanction ne sera appliquée tant que la crise ne sera pas achevée et les mesures de suspension levées;
• L'absence de renvoi et de traitement des états de prestation par le FOREm a pour conséquence le mode de calcul particulier décrit plus haut et dans l'arrrêté que vous télécharger ci-dessous;
• Les délais d'embauche ou de remplacement de 6 mois sont suspendus aux mêmes conditions sans perte de points (+ 30 jours sauf extension par le gouverment);
• L'obligation d'occuper le travailleur dans la fonction octroyée est également suspendue à partir du 18 mars pour 30 jours renouvelable deux fois (ce qui veut dire qu'on peut occuper un poste APE à d'autres tâches que celles prévues plutôt que de le placer en chômage temporaire; son accord est toutefois requis);
• Les délais de recours sont également suspendus.

Il nous a été confirmé que la mise en chômage temporaire d'un travailleur APE n'occasionnerait aucune annulation de décision ni perte de points. Attention toutefois, que le gouvernement wallon a conditionné l'immunisation des subventions dans certains secteurs à l'absence de recours au chômage temporaire pour le personnel (voir notre article à ce sujet).

Le FOREm confirme également que les travailleurs en chômage temporaire seront comptés comme présents pour ne pas affecter le calcul du volume global de l'emploi. Le rapport annuel devra sans doute être modifié pour tenir compte de cette situation particulière.

Une procédure particulière a été mise en place pour la délivrance des passeports APE (voyez la note du FOREm plus bas).

Il est demandé de ne plus s'adresser au FOREm que par courriel (les adresses figurent dans la note ci-dessous).

Le gouvernement entend d'abord rassurer tout le monde sur le versement à temps des subventions attendues. Chacun sait que la fin du mois de mars est le moment du versement des tranches les plus importantes dans différents décrets. Cette mesure est essentielle pour soulager la trésorerie des associations.

Les marges de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont faibles. Elle entend s'appuyer sur la solidarité pour réaliser certaines mesures avec l'Europe, avec des financements participatifs, avec le secteur des assurances pour régler les questions d'annulation…

50 millions € sont débloqués dès maintenant pour constituer un fonds de soutien d'urgence. Les modalités d'accès à ce fonds ne sont pas encore connues.

La valeur du point est donc indexée de 2,9% en 2024, ce qui correspond aux estimations du Bureau du plan retenue en février 2024.

Les différentes valeurs indexées qui seront utilisées pour le versement de la subvention à la fin du mois de mars sont :

• Subvention "permanent" à 14,75 points : 58 206,75 €
• Subvention "permanent" à 18 points [EP] : 71 031,96 €
• Subvention "ex-FBIE" (1 point) : 3 946,225 €
• Subvention supplémentaire à l'emploi : 8 139,87 €
• Forfait secrétariat social : 226,18 €

La subvention supplémentaire correspond à 2,0627 multipliée par la valeur du point et intègre le supplément lié à l'augmentation des barèmes depuis le 1-07-2023.

La valeur du point est donc indexée de 7% en 2023 (L'indexation retenue lors du budget initial en 2022 était de 5,7%).

Les différentes valeurs indexées qui seront utilisées pour le versement de la subvention à la fin du mois de mars sont :

• Subvention "permanent" à 14,75 points : 57 808,94 €
• Subvention "permanent" à 18 points [EP] : 70 546,50 €
• Subvention "ex-FBIE" (1 point) : 3 919,25 €
• Subvention supplémentaire à l'emploi : 7 076,99 €
• Forfait secrétariat social : 224,63 €

La valeur du point est donc indexée de 1,2% (elle l'avait été de 1,6% en 2019).

Les différentes valeurs indexées qui seront utilisées pour le versement de la subvention à la fin du mois de mars sont :

• Subvention "permanent" à 14,75 points : 50 607,16 €
• Subvention "permanent" à 18 points [EP] : 61 757,89 €
• Subvention "ex-FBIE" (1 point) : 3 430,99 €
• Subvention supplémentaire à l'emploi : 6 195,35 €
• Forfait secrétariat social : 196,63 €

Le ministre Jeholet l'avait déjà fait en son temps. La ministre Morreale prend cette décision à son tour et a donné instruction à l'administration de refuser toute nouvelle demande ou d'extension de demande dans l'attente de la réforme qu'elle entend entreprendre. Questionnée par les parlementaires en Commission le 8-01-2020, la ministre a annoncé qu'elle demanderait à l'administration de répondre en ce sens au plus vite à toute nouvelle demande pour éviter des déceptions inutiles. Elle ne s'est, par contre, pas prononcée sur un cadre réglementaire qui gèlerait les décisions sans pour autant s'y opposer.

La ministre a également balisé le calendrier de la réforme de façon indirecte en annonçant que 15 mois seraient nécessaires pour finaliser le chantier réglementaire complet. Faut-il s'attendre à une réforme au 1-07-2021 ? Ou encore au 1-01-2022 ? Rien de très précis encore, ni sur la date d'entrée en vigueur d'une réforme encore floue, ni sur la période de référence qui sera utilisée pour le calcul des nouvelles subventions.

La ministre attend donc de communiquer son projet au gouvernement avant d'entamer les concertations.

L'UNIPSO a toutefois déjà interpellé la ministre pour disposer d'un calendrier et d'une méthodologie de discussion.

La ministre Morreale a tenu à rassurer en adressant un courrier aux interlocuteurs sociaux.

Retenons que "L'Agence met tout en œuvre pour que les paiements soient effectifs dans les prochaines semaines, idéalement dans la deuxième quinzaine du mois de décembre. Elle communiquera prochainement les modalités pratiques et le montant de l'avance aux employeurs."

Reste que la somme n'a pas été indexée en 2019 vu l'absence de dépassement de l'indice-pivot qui enclenche l'augmentation des rémunérations. 

Les montants de la convention collective de travail concernant les CFISPA l'ont toutefois été légèrement, car notre convention fait évoluer les montants en fonction de la comparaison des indices santé de l'année en cours avec l'année qui précède. La différence n'excède pas 2,6 € bruts par ETP.

Que sait-on des intentions du Gouvernement bruxellois ? À peu près rien. La DPR est plutôt laconique "(…) le Gouvernement poursuivra les réformes initiées en matière d'aide à l'emploi, y compris celle du dispositif ACS (…). Voilà tout.

On peut augurer que la forfaitisation sera au cœur de la réforme (addition de la subvention et de la réduction de cotisations patronales) comme elle l'a été et l'est encore dans les projets de réforme wallons pour les APE.

BRUXEO a rencontré récemment le ministre Clerfayt, surprise de ne pas avoir trouvé d'indexation du budget ACS 2020 dans les travaux du dernier conclave. 

Le ministre a bien confirmé que le projet de budget n’intègre pas de prise en compte de l’index (+/- 2,5 millions € si indexation à partir d’avril 2020) et de l’ancienneté (+/- 1,8 millions €) des postes ACS loi-programme dévolus au secteur non marchand. Toutefois, conscient de l’importance du dispositif ACS pour les entreprises à profit social bruxelloises et des coûts à charge des employeurs que cette réalité budgétaire occasionnerait, le ministre a souligné sa volonté d’obtenir lors du premier ajustement budgétaire de 2020 le budget nécessaire à leur prise en compte. Il veillera à ce que cet ajusté budgétaire couvre rétroactivement les coûts liés à l’ancienneté depuis le 1^er janvier 2020.

Voilà un premier raté dont on se serait bien passé.

Il est clair que les questions d'indexation et de prise en compte de l'ancienneté seront des éléments importants de la négociation à venir sur la réforme du dispositif.

Plusieurs rappels ont été adressés aux associations récalcitrantes, tant par les services du Ministère que par les fédérations.

Ce taux de réponse très bas est difficile à comprendre. Sans doute, le service d'aide aux encodages du Ministère a parfois été saturé, mais le taux de réponse l'an dernier était meilleur.

Il est donc temps de s'y mettre ! 

La CESSoC ne peut se permettre de réclamer encore des délais supplémentaires au risque de retarder pour tous la liquidation de la tranche de subvention suivante, ce qui pénaliserait aussi ceux qui ont répondu dans les délais.

Vous trouverez en annexe un tableau reprenant les montants de subvention tels qu'adoptés lors de l'ajustement budgétaire.

Les organisations syndicales avaient souhaité attendre le mois de septembre pour signer les trois conventions collectives de travail (téléchargeables ci-dessous) relatives à l'octroi d'une prime de fin d'année ou d'un complément à la prime existante. Les trois conventions ont été signées le 16-09-2019.

Entre-temps, la CESSoC et l'UNIPSO ont interpellé les administrations concernées pour connaître les délais de liquidation des subventions.

Si l'Administration des Affaires sociales et l'Administration de la Formation nous ont bien annoncé la liquidation des montants fin novembre ou début décembre, on attend toujours des nouvelles de l'AViQ tributaire d'un ajustement budgétaire qui dépend d'un arrêté du Gouvernement wallon. Ce devrait être chose faite dans les prochains jours. Toutefois, les délais de liquidation annoncés conduisent plutôt à la mi-janvier 2020 qu'à décembre 2019.

Les centres dépendant de l'AViQ se trouvent donc devant deux choix :

• Soit ils disposent d'une trésorerie suffisante et versent le complément de prime avec la prime existante;
• Soit ils utilisent l'article de la convention collective de travail qui leur permet de reporter ce paiement à 2020 tant que l'AViQ n'a pas liquidé les subventions.

La première solution est évidemment la plus confortable pour autant que ce soit possible. Payer un complément en 2020 impose d'établir une fiche de paie distincte qui sera facturée par le secrétariat social et de rattacher ce montant à l'année 2019 pour laquelle il est dû.

On regrettera que le Gouvernement précédent n'ait pas anticipé cette situation, mais il est hélas tellement rare qu'un accord non marchand démarre comme il a été prévu.