Subvention

Extrait du communiqué de presse :

"Le programme de transition professionnelle (PTP), tel qu’initialement développé, visait à remettre au travail, pour une durée de 2 à 3 ans, les personnes peu qualifiées qui se trouvaient en situation de chômage de longue durée. Son financement et ses démarches administratives étant assez complexes, ce mécanisme de soutien avait été plusieurs fois revu, transféré, pour être récemment supprimé.

Afin de conserver tous les emplois subventionnés par ce programme, le Gouvernement de Wallonie a décidé de faire basculer les postes PTP sur le dispositif des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) au bénéfice des mêmes employeurs, à savoir les ASBL, les pouvoirs locaux et les services publics régionaux et communautaires, avec des profils de fonction équivalents.

2987 emplois sont concernés par cette mesure et couvrent des professions telles que les aides dans les maisons de repos, les agents d’entretien, les puériculteur-trice-s dans les crèches, les stewards de rue, les agents propreté dans les quartiers, les travailleurs dans les ASBL environnementales, sportives, touristiques les postes dédicacés à des travailleurs porteurs d’un handicap, etc."

Lors d'une réunion de la Commission Emploi du Parlement wallon, la ministre a précisé la procédure qui a déjà été engagée par l'Administration de l'économie et de l'emploi. Cette disposition concerne 2987 postes PTP qui étaient actifs entre le 1-01-2019 et le 30-06-2020. Il est proposé aux employeurs qui en feront la demande de convertir leur décision PTP en décision APE à dater du 1-07-2020.

Le Service public de Wallonie contacte actuellement par courrier et par courriel tous les employeurs pour leur expliquer la situation et les modalités du transfert. Ce même courrier demande aux employeurs de se prononcer formellement sur un transfert au 1er juillet des travailleurs en APE et de renoncer par là au même dispositif PTP pour les décisions qui auraient pu se poursuivre au-delà.

C'est certainement une bonne nouvelle que de trouver dans une disposition législative à portée économique une ouverture des aides à des associations. Attention, toutefois, le champ est très restreint. Il s'agit de respecter certaines conditions cumulatives qui visent à cibler celles qui dépendent de leur activité économique à titre principal :

• Compter un maximum de 5 ETP;
• Ne pas être une entreprise dont l'objet social n'a pas de caractère économique;
• Disposer d'une unité d'établissement en Région de Bruxelles-Capitale au sein de laquelle s'exerce cette activité économique;
• Ne pas être financée à plus de 50% par les pouvoirs publics;
• Avoir recouru au chômage temporaire pour la majorité des travailleurs en mars ou avril 2020.

Cette aide n'est pas cumulable à une autre prime demandée dans le cadre du COVID-19 à une Région, une Communauté ou un organisme d'intérêt public qui en dépend.

Le site de Bruxelles Économie et Emploi permet d'introduire la demande.

Vous pouvez télécharger l'Arrêté en bas d'article

Dès le 19-03, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles annonçait la création d'un fonds d'urgence à hauteur de 50 millions € à répartir entre l'ensemble des secteurs relevant de ses compétences en fonction d'une consultation menée par les différents cabinets. Dès le 23-04, le Fonds a été doté de 30 millions € supplémentaires.
Le premier arrêté organisant le recours au fonds d'urgence pour notre secteur a été pris le 23-04-2020; vous le trouverez ci-dessous avec le communiqué de la ministre de la Culture Bénédicte Linard. Il est centré sur la production et la diffusion culturelle pour la période du 10-03 au 3-05-2020.
Rappelons que d'autres mesures ont déjà été mises en place qui sont détaillées sur le site du ministère : immunisation et liquidation précoce des subventions, accès au fonds St'Art, maintien des subventions Art & Vie en faveur des prestataires, même pour les spectacles annulés. D'autres le seront sans doute encore.



Pour éviter toute interprétation, nous reproduisons ci-dessous le texte qui figure dans les instructions aux opérateurs à l'ouverture de l'application permettant d'encoder la demande.

En quoi consiste le Fonds d’urgence pour la culture ?

Le 7 avril 2020, le Gouvernement a créé un Fonds d’urgence et de soutien pour les secteurs frappés de plein fouet par la crise sanitaire du coronavirus COVID-19. De ce Fonds, il a été décidé que 8,6 millions d’euros sont réservés à plusieurs secteurs culturels. Concernant l’accès au fonds de soutien de la Fédération, le Gouvernement a validé ce 23 avril 2020, les mesures d’indemnisation aux opérateurs culturels reconnus qui subissent d’importantes pertes de recettes en raison de l’annulation d’activités ou de la fermeture de lieux.
Sur base d’un relevé de la nature et de l’ampleur du préjudice subi, le Gouvernement décidera de l’octroi et du montant des subventions exceptionnelles à partir du Fonds d’urgence.
Si vous vous trouvez dans les conditions définies par le Gouvernement, que vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez bénéficier d’une indemnisation par ce Fonds d’urgence, vous devez impérativement rentrer votre déclaration de préjudice et les pièces justificatives associées en remplissant le formulaire en ligne.
Les subventions sont octroyées par le Gouvernement en deux tranches. La 1ère tranche de 60%, est liquidée sur base de l’analyse des éléments relevés au moyen du présent formulaire. Le solde de 40% est, quant à lui versé dans un second temps,  sur base de l’analyse des pièces et justificatifs complémentaires. ATTENTION : Le fait de remplir le formulaire n’ouvre pas d’office le droit à une subvention, et lorsqu’il débouche effectivement sur une subvention, le montant de celle-ci peut ne pas être égal à celui du préjudice déclaré.

Qui peut introduire une demande ?

Le Fonds d’urgence est accessible aux opérateurs culturels, organisateurs d’événements et producteurs de cinéma qui :

• bénéficient, à la date du 10 mars 2020, d’une reconnaissance, d’une convention ou d’un contrat-programme, d’une subvention ponctuelle, ou de toute autre aide prévue par un dispositif de soutien de la FWB en matière culturelle ;
• relèvent d’un des secteurs suivants :
  •  Les centres culturels ;
  •  Les centres d’expression et de créativité;
  •  Les Arts vivants (Théâtre, Cirque, Conte, Interdisciplinaire, Danse) ;
  •  La Musique ;
  •  Les Centres d’art plastique ;
  •  Les Musées publics et privés ;
  •  Le cinéma.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une intervention ?

Le demandeur doit :

• Établir le lien entre sa demande et la situation de crise, en faisant état d’une comparaison entre les activités prévues et réelles durant la période éligible, en identifiant expressément les activités reportées.
• Fournir des éléments chiffrés sur la valeur financière du préjudice subi, et les documenter.
• Attester qu’il a fait le nécessaire ou s’engage à le faire afin de rémunérer l’ensemble des prestataires artistiques et techniques qui ont vu annulées leurs prestations durant la période concernée. Si les preuves ne sont pas disponibles au moment de la demande, elles devront l’être au moment de l’attribution du solde de la subvention.
• Établir, toutes preuves à l’appui, qu’il a effectué des démarches visant à diminuer le préjudice :
  • En ayant sollicité des aides prévues par d’autres niveaux de pouvoir que la FWB dans le cadre de la crise sanitaire. À cet égard, le recours au chômage temporaire là où il est possible est une condition indispensable à l’ouverture d’une indemnisation par le Fonds d’urgence.
  • Le cas échéant, en ayant sollicité des aides ou allègements de charges auprès d’autres organismes ou partenaires (report de crédit, aides du Fonds St’Art, facilités ONSS,…).
  • Le cas échéant, en ayant fait appel à la solidarité des usagers.

Quand introduire une demande ?

Les dossiers doivent être introduits entre le 1er mai et le 18 mai 2020 à 23h59 au plus tard.

Qu'en penser ?

La CESSoC a déjà relevé auprès du cabinet de Madame Linard que le champ d'application de l'arrêté ne correspond pas à la communication qui en est faite sur le site du ministère. Ainsi l'article 1er semble inclure les associations d'éducation permanente reconnues, évidemment à condition qu'elles soient opératrices ou organisatrices d'événements culturels.
L'article 5 fixe en outre des conditions assez drastiques, sans doute nuancées par un "le cas échéant" en tête de la liste. Curieusement l'arrêté semble faire du recours au chômage temporaire une obligation alors que les instructions nuancent par un "là où c'est possible". D'autres incompréhensions subsistent à la lecture de l'arrêté et nous encourageons les opérateurs à ne pas prendre à la lettre toutes les conditions et de rentrer leur dossier sans tarder s'ils estiment entrer dans les conditions. Le seul risque est… d'encourir un refus.
Relevons que l'on demande aux opérateurs de rémunérer les prestataires artistiques et techniques qui ont vu leurs prestations annulées durant la période concernée, alors que la somme dont l'opérateur pourra disposer en soutien ne sera pas connue avant la décision du gouvernement; cette preuve ne doit toutefois être apportée qu'au moment de la liquidation du solde.

Quant au fonds d'urgence, il faudra encore attendre un peu pour connaitre la procédure administrative et les conditions précises pour y accéder. Des arrêtés devraient être pris dès ce 23-04-2020, même si la destination des aides est déjà connue pour les compétences de la ministre Linard (voir notre article à ce sujet).

1. Maintien des subventions même dans l'incapacité de mener l'activité subventionnée


Le décret régissant toutes les règles de subventions de la Communauté française impose que chaque subvention octroyée soit destinée à un objet précis et soit utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. Le gouvernement a donc décidé de suspendre certaines de ces règles pour permettre aux associations de conserver tout ou partie de leurs subventions, ou d'en percevoir le solde, même si elles se trouvent dans l'incapacité de réaliser les activités pour lesquelles elles sont soutenues financièrement.

Cette perte d'activités doit évidemment être une "conséquence directe ou indirecte des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19" (fermeture, reprise progressive, annulations…); seules les situations survenues à partir du 10-03-2020 seront prises en compte.
 L'association devra produire une déclaration sur l'honneur dans laquelle elle motivera la nécessité de conserver sa subvention pour faire face aux dépenses liées à l'activité subsidiée en tenant compte du recours à des dispositifs d'aides mis en place par d'autres autorités publiques. 


Cette procédure s'opère via une plate-forme en ligne que vous trouverez sous ce lien. 

À ce stade, l'opportunité donnée de remplir ce formulaire se pose pour les associations qui attendent un solde de subvention 2019 qui doit être versé en 2020 et pour lequel une partie de l'activité ne pourra être justifiée. Cela vaut autant pour les subventions ordinaires, mais également pour les subventions facultatives pour autant que les opérateurs concernés aient reçu l'arrêté de subventionnement de la part de l'administration (et pas seulement la lettre dite "de bonne nouvelle" adressée par le ou la ministre concerné·e).
Les associations qui ont reçu leur subvention en tout ou en partie pour 2020 auront jusqu'au 31-12-2021 pour justifier de leur absence d'activité pour maintenir leur deuxième tranche de subvention en 2021 ou ne pas se voir déduire une part de celle-ci lors du versement de la tranche unique portant sur la période de confinement.

Nous reproduisons ci-dessous en italiques un échange avec le cabinet de Madame Linard suite aux questions posées par la CESSoC; l'application ne devrait pas différer pour les secteurs relevant de la compétence d'autres ministres.

1. Considérant la période d’interruption des activités pendant la crise, certaines obligations se trouvant dans les conventions et/ou les contrats-programme ne pourront être remplies;
2. [Considérant que] certains opérateurs conventionnés se trouvent dans une situation de trésorerie difficile, car ils ont dû engager des dépenses qui n’ont pas généré de recettes;
3. [Considérant que] en 2020, les opérateurs sont potentiellement en attente des versements suivants :
   1. Solde subvention 2019 sur base de la remise de l’ensemble des pièces justificatives;
   2. Première tranche 2020 sur base des éléments demandés dans les conventions/contrats-programmes.
4. [Considérant que] en 2021, la liquidation de la deuxième tranche de la dotation 2020 pourrait être impactée si la période couverte a commencé avant la fin des mesures de confinement.

Prenant en compte ces 4 constats, les mesures décidées sont :

1. Les subventions prévues dans les conventions et contrats-programmes sont maintenues : cet élément est appliqué par défaut et ne nécessite pas d’action particulière;
2. Deux mesures ont été mises en place pour répondre aux éléments de contexte 1 et 2 :
   1. Mesure-Formulaire 1 : Demande de dérogation aux conditions pour la liquidation du solde dans le cadre de la crise sanitaire via un formulaire en ligne. Ce formulaire doit être complété uniquement par les opérateurs qui sont en incapacité de remplir leurs obligations et/ou fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires à la liquidation du solde de la dotation 2019 (dans un premier temps), ensuite le solde 2020. Ce mécanisme vise à autoriser la liquidation du solde même si l’ensemble des obligations n’ont pas été remplies, à condition que ces dernières soient liées à la crise sanitaire. Les personnes qui n’ont pas été impactées par la crise sur la période 2019 ne sont pas concernées par cette mesure et complètent leur dossier comme d’habitude.
      • => Exemple 1 : un opérateur dont la période couverte par la subvention est du 01-01-2019 au 31-12-2019 n’aura pas été impacté par la crise et pourra remettre l’ensemble des justificatifs adéquats pour bénéficier du solde. Dans ce cas, il ne devra pas compléter ce formulaire pour 2019.
      • => Exemple 2 : un opérateur dont la période couverte par la subvention est du 01-04-2019 au 31-03-2020 ne sera pas en capacité de justifier ses activités et/ou de disposer de la documentation adéquate pour la période de la crise sanitaire. Dans ce cas, il devra compléter le formulaire qui lui permettra, sous réserve de l’analyse du dossier, de disposer malgré tout du solde de sa subvention.
      • Pour [la période d'activité] 2020 : le formulaire ne devra être complété que pour ceux dont la crise sanitaire a impacté la période 2020 (par exemple [l'opérateur] dont la période de subvention [court] du 01-01-2020 au 31-12-2020); il devra alors compléter le formulaire en 2021 pour déroger aux obligations qu’il n’a pas été en capacité d’honorer pendant la période de crise sanitaire et ainsi bénéficier de la totalité du solde de sa subvention.
   2. Mesure-Formulaire 2 : Octroi anticipé de la première tranche de subvention : cette mesure vise à répondre à d’éventuels besoins de trésorerie et ne s’applique que pour les opérateurs disposant d’une convention/contrat-programme valable en 2020. Elle permet de disposer de la première tranche selon des modalités allégées. Les justificatifs exhaustifs devront être fournis lors de la liquidation de la deuxième tranche, mais pourront faire l’objet de la mesure 1 pour la période concernée par la crise sanitaire. Cela nécessitera de compléter le formulaire 1 au terme de la période 2020. Les opérateurs n’ayant pas besoin d’avance de trésorerie ne doivent pas compléter ce formulaire. Leur subvention leur sera alors versée dans les délais classiques.
      • => Ainsi, dans le cas particulier des opérateurs EP [et beaucoup d'autres… NDLR], étant donné que l’ensemble de opérateurs qui ont un contrat-programme ont bien reçu en 2019 les 1re et 2e tranches de leur subvention  2019, et qu’ils ont déjà reçu la première tranche 2020, ne devront compléter le formulaire 1 que les opérateurs qui estiment à cause de la crise, ils n’ont pu organiser l’ensemble des activités prévues en 2020 (principalement des formations, des animations…). Ils ne doivent toutefois pas remplir ce formulaire maintenant. Étant donné que tous les opérateurs EP  [et les autres… NDLR] ont déjà reçu la 1re tranche 2020, ils ne sont pas concernés par le formulaire 2. 



2. Anticipation de la liquidation de tranches de subsides à venir


Certains secteurs voient tout ou partie de leurs subventions liquidées par tranches. Les associations concernées peuvent demander un versement anticipé de subventions à venir en justifiant de difficultés de trésorerie conséquentes aux mesures liées au COVID-19. Là encore, il est demandé de justifier la nécessité de conserver sa subvention pour faire face aux dépenses liées à l'activité subsidiée en tenant compte du recours à des dispositifs d'aides mis en place par d'autres autorités publiques.


Cette procédure s'opère via une plate-forme en ligne que vous trouverez sous ce lien.

3. Chômage temporaire obligatoire ?

Une certaine ambiguïté subsiste sur la condition qui serait faite aux opérateurs pour bénéficier des mesures visées aux points 1 et 2 de démontrer qu'ils ont fait appel à "des dispositifs d'aide ou de soutien économique mis en place par d'autres autorités publiques".

Le cabinet de Madame Linard précise :
L’administration analysera les démarches entreprises par les opérateurs pour pouvoir bénéficier des aides possibles au niveau des autres niveaux de pouvoir. Ces démarches sont une condition pour le versement (en tout ou en partie) du solde des subventions (tranche 2). De plus, s’il s’avère que ces aides ont permis de limiter les dépenses et/ou améliorer les recettes, solde de la subvention pourra être recalculé pour répondre aux besoins de financement nets fixés par la convention. L’objet de cette mention est double :

• Encourager les opérateurs à recourir aux aides existantes afin d’éviter de faire porter la charge à la Fédération Wallonie-Bruxelles seule.
• Éviter les effets d’aubaine où l’opérateur bénéficierait d’aides significatives complémentaires en plus du maintien de la dotation.
• Cas particulier des subventions "emploi" : les subventions "emploi" [on suppose qu'il s'agit des subventions dites "permanent" NDLR] ne couvrent qu’une petite partie des opérateurs concernés par les mesures COVID-19. Les travailleurs qui sont rémunérés grâce à ces subventions "emploi" ne doivent pas être mis au chômage. Pour le reste du personnel, il faut démontrer que les démarches ont été entreprises. L’arrêté vise à donner des lignes directrices qui ne peuvent couvrir l’ensemble des situations individuelles. Ces dernières feront l’objet d’un traitement individualisé par l’administration lors de la demande.

Ces réponses restent insatisfaisantes, même si elles peuvent encore être discutées dans le cadre de la marge d'interprétation que les ministres donneront à leurs administrations respectives. La CESSoC ne défend évidemment pas les effets d'aubaine. Mais comment imaginer que l'on recoure ou pas au chômage temporaire pour certaines personnes sur la seule base d'un mécanisme de subvention ? En outre, bon nombre de personnes sont occupées en télétravail dans des tâches en rapport avec la mission (préparation de formations ou de campagnes, préparation du déconfinement, programmation future, équipement de médias…), sans que l'opérateur soit pourtant en possibilité de justifier des volumes d'ouverture au public prévus par les décrets. Ce point devra donc être l'objet d'une négociation que la CESSoC entend bien mener avec les cabinets.



4. Suspension des délais


Les délais administratifs, de rigueur et de recours sont suspendus pour un mois à dater du 10-03-20 prolongeable deux fois pour la même période, il est très probable qu'ils le seront au moins d'un mois lors de la réunion du gouvernement de ce 23-04-20 (ils ont été entre-temps prolongés jusqu'au 10-06-2020).

Ceci a pour conséquence que les délais de toutes sortes pour l'envoi de dossiers justificatifs, de remplacement d'un "permanent", de demande de recours… sont d'emblée reportés d'autant. Ce qui n'empêche pas les associations qui sont en capacité de respecter les délais le fassent dans les temps. Aucune procédure particulière n'est prévue; le report est automatique. Si cette mesure est une bonne nouvelle, elle ne règlera pas certains problèmes de délais que la CESSoC demande de prolonger à l'issue du confinement. Ainsi le délai pour embaucher ou remplacer un "permanent" devrait être repositionné à 6 mois à l'issue de la crise, car on sait que les procédures, dont certaines ont été annulées brutalement, reprendront progressivement au cours d'une période de déconfinement qui pourrait surgir à l'entame des congés scolaires.


On nous annonce que les administrations de chaque secteur devraient communiquer sur les délais spécifiques à chacun des décrets.

À suivre…

Quant au fonds d'urgence, il faudra encore attendre un peu pour connaitre la procédure administrative et les conditions précises pour y accéder. L'arrêté devrait être pris tout prochainement même si la destination des aides est déjà connue pour les compétences de la ministre Linard (voir notre article à ce sujet).

1. Maintien des subventions même dans l'incapacité de mener l'activité subventionnée
C'est la partie la moins compréhensible de l'arrêté et la CESSoC est en contact avec les cabinets pour obtenir des éclaircissements sur sa portée. Il est donc urgent d'attendre avant d'agir sur cette disposition.

Le décret régissant les règles de subventions de la Communauté française impose que toute subvention octroyée soit destinée à un objet précis et soit utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. Le gouvernement a donc décidé de suspendre certaines de ses règles de subvention pour permettre aux associations de conserver tout ou partie de leurs subventions, ou d'en percevoir le solde, même si elles se trouvent dans l'incapacité de réaliser les activités pour lesquelles elles sont soutenues financièrement. Cette perte d'activités doit évidemment être une "conséquence directe ou indirecte des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19" (fermeture, reprise progressive, annulations…); seules les situations survenues à partir du 10-03-2020 seront prises en compte.
L'association devra produire une déclaration sur l'honneur dans laquelle elle motivera la nécessité de conserver sa subvention pour faire face aux dépenses liées à l'activité subsidiée en tenant compte du recours à des dispositifs d'aides mis en place par d'autres autorités publiques. Faut-il comprendre qu'en l'absence de recours, par exemple, au chômage temporaire, cette mesure ne pourra être appliquée ? Ce n'est pas encore clair, et ce n'est pas ce que la CESSoC soutient de façon générale, si une activité est toujours possible en télétravail par exemple. En outre, l'association devra assurer que la rémunération des personnes chargées des activités a bien été honorée durant la période visée. Là encore, la question se pose de savoir de qui on parle : si c'est un animateur tiers ou un artiste, cela peut sembler clair, mais que faire si c'est le personnel de l'association qui mène les activités… et que l'on a dû faire appel au chômage temporaire. Le serpent se mord la queue.
Cette procédure s'opère via une plate-forme en ligne que vous trouverez sous ce lien. Jetez-y un œil, mais nous pensons qu'il est urgent d'attendre un peu d'y voir plus clair. À ce stade, il n'est même pas certain que les associations reconnues et bénéficiant de subventions récurrentes devront remplir ce formulaire.

2. Anticipation de la liquidation de tranches de subsides à venir
Certains secteurs voient tout ou partie de leurs subventions liquidées par tranches. Les associations concernées peuvent demander un versement anticipé de subventions à venir en justifiant de difficultés de trésorerie conséquentes aux mesures liées au COVID-19. Là encore, il est demandé de justifier la nécessité de conserver sa subvention pour faire face aux dépenses liées à l'activité subsidiée en tenant compte du recours à des dispositifs d'aides mis en place par d'autres autorités publiques; avec la même question sous-jacente relative au chômage temporaire.
Cette procédure s'opère via une plate-forme en ligne que vous trouverez sous ce lien.

3. Suspension des délais
Les délais administratifs, de rigueur et de recours sont suspendus pour un mois à dater du 10-03 (pour un arrêté pris le 7-04 !) prolongeable deux fois pour la même période.
Ceci a pour conséquence que les délais de toutes sortes pour l'envoi de dossiers justificatifs, de remplacement d'un "permanent", de demande de recours… sont d'emblée reportés au 10-04; on augure qu'ils le seront au moins jusqu'au 10-05. Ce qui n'empêche pas les associations qui sont en capacité de respecter les délais le fassent dans les temps. Aucune procédure particulière n'est prévue; le report est automatique. Si cette mesure est une bonne nouvelle, elle ne règlera pas certains problèmes de délais que la CESSoC demande de prolonger à l'issue du confinement. Ainsi le délai pour embaucher ou remplacer un "permanent" devrait être repositionné à 6 mois à l'issue de la crise, car on sait que les procédures, dont certaines ont été annulées brutalement, reprendront progressivement au cours d'une période de déconfinement qui pourrait surgir à l'entame des congés scolaires.
Les administrations de chaque secteur devraient communiquer sur les délais spécifiques à chacun des décrets.

L'arrêté adopté ce 7-04 en première lecture devrait être validé définitivement lors de la prochaine réunion du gouvernement le 23-04; il ne vise, en principe, qu'à couvrir les effets de la crise jusqu'au 19-04. Le texte ne nous est pas connu et nous nous en référons au communiqué de presse du gouvernement que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Cet arrêté devrait contenir d'autres dispositions techniques relatives, notamment, au maintien des subventions de tous les opérateurs socioculturels et sportifs malgré le manque d'activités causé par le confinement, tel qu'annoncé déjà dans le communiqué du 26-03-2020 et rappelé ce 7-04-2020.
Le communiqué rappelle cet engagement important de la Communauté française à l'égard de nos secteurs sans en détailler les conditions; il insiste sur le but de "couvrir les dépenses déjà effectuées [à partir du 10-03-2020] qui ne seraient pas couvertes par d'autres mécanismes d'aide ou de financement et de rémunérer les prestataires finaux". Sauf pour les secteurs évoqués plus bas, on ne voit pas encore très bien comment seront définis les "prestataires finaux" qui sont, dans de nombreux cas, des employés des associations.
Pour les bénéficiaires de subventions récurrentes de la Communauté française, un mécanisme d'octroi anticipé des subventions prévu plus tard dans l'année est prévu de façon à soulager la trésorerie des associations.

Alors que l'accès au fonds d'urgence était annoncé pour l'ensemble des secteurs socioculturels et sportifs, seule la ministre Linard annonce aujourd'hui des mesures ciblées de mobilisation de celui-ci; certains secteurs relevant de ses compétences se voient écartés du recours au fonds d'urgence (Éducation permanente, Médias de proximité, Lecture publique…).
Nous supposons que la ministre Glatigny prendra des initiatives lors de la prochaine réunion du gouvernement pour les secteurs de la jeunesse et des sports.

Le communiqué annonce que la ministre Linard a opéré "une série de rencontres et de concertations avec les différentes fédérations reconnues" qui conduisent aux mesures qu'elle préconise. Parler de concertation pour notre secteur est sans doute exagéré, même si chaque fédération sectorielle a été invitée dans l'urgence à tenter de chiffrer les pertes dans son champ d'activité.
Le communiqué rappelle les mesures déjà annoncées plus tôt : immunisation et liquidation précoce des subventions, accès au fonds St'Art, maintien des subventions Art & Vie en faveur des prestataires même pour les spectacles annulés.

Quant au Fonds d'urgence, son recours s'inscrit dans un périmètre précis centré sur les opérateurs de production et de diffusion culturelle :
    ▪    Les centres culturels
    ▪    Les centres d'expression et de créativité
    ▪    Les arts vivants (théâtre, cirque, conte, danse…)
    ▪    La musique
    ▪    Les centres d'art plastique
    ▪    Les musées
    ▪    Le cinéma
    ▪    Les asbl organisant des festivals et événements et les producteurs audiovisuels qui pourront bénéficier d'une aide leur permettant de financer les coûts liés au report de leurs activités.
La "chaîne" du livre, dont la définition ne semble pas tenir des bibliothèques, sera l'objet d'un système d'aide distinct.

Dans ce périmètre, les interventions visant à couvrir les pertes encourues entre le 14-03 et le 19-04 seront balisées par 5 critères :
    1.    la perte doit être la conséquence directe des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19;
    2.    la rémunération des créateurs et prestataires chargés de la conception, de l’exécution ou la réalisation d’œuvres artistiques doit être honorée;
    3.    des démarches doivent être entreprises pour recourir principalement aux reports;
    4.    l’opérateur devra mentionner si un appel à la solidarité des usagers a été mis en place;
    5.    l’opérateur devra mentionner qu’il a fait appel aux aides régionales ou fédérales éligibles.
Tout cela devrait être charpenté dans un formulaire en ligne prochainement accessible sur le site culture.be.
Ce site reprend déjà une FAQ à destination des opérateurs.

D'après nos contacts avec le cabinet, la première phase consistera à collecter les données des opérateurs souhaitant émarger au dispositif afin de déterminer le niveau d'aide et sa liquidation la plus rapide dans le cadre du budget fixé à ce jour à 8 396 000 €. D'autres mesures pourraient être prises ultérieurement en fonction de la durée du confinement.

Les balises avancées posent évidemment des questions sans réponse. Les associations serviront-elles de "boîtes aux lettres" pour le financement des artistes sans que l'aide puisse leur servir à soutenir leur structure ? Quel financement sera accessible en cas d'impossibilité de report ? L'opérateur se verra-t-il refuser l'accès au fonds d'urgence s'il n'a pas eu recours à toutes les aides à sa disposition, comme le recours au chômage temporaire ?

Sans doute est-il encore trop tôt pour mesurer précisément la façon dont chacun des secteurs cités sera aidé. Mais la déception est déjà grande chez ceux qui se voient exclus après qu'on les a sollicités dans l'urgence pour mesurer leurs difficultés financières.

Le cabinet de la ministre Linard travaille à la mise en œuvre effective du système et des informations sont accessibles aux secteurs via le site de l'administration de la Culture.
Il faudra sans doute attendre les arrêtés mettant en œuvre toutes ces dispositions pour en mesurer l'impact dans une Communauté dont les moyens sont aussi limités… que ceux des associations qu'elle agrée.

Personne ne disconviendra de la nécessité de soutenir les artistes et les troupes particulièrement fragilisés durant ce confinement. L'équité voudrait toutefois que l'on se soucie autant de la vulnérabilité de chacune des associations des secteurs.

Le Gouvernement wallon a pris, ce 31-03-2020, un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à diverses mesures sur l'emploi, la formation et l'économie sociale; vous pouvez le télécharger ci-dessous. Les mesures qui concernent les secteurs seront détaillées dans un autre article.

• Le calcul temporaire de la subvention mensuelle APE pour les mois de mars à mai 2020 s'y trouve décrit. Une avance sera versée dans les délais habituels à hauteur du nombre de points promérités pour chacun des mois  multiplié par le taux moyen de subventionnement des employeurs du secteur non marchand en 2019, soit 92%. Ce qui donne : (nombre de points promérités par ETP par an X régime de travail X 92%) / 12.
  • Ce ne sont donc plus les états de salaire qui guident le calcul de l'avance mensuelle suivante.
  • Ceux-ci devront être adressés
    • au plus tard le 30-06 pour les états de mars et avril
    • et le 31-07 pour l'état de mai.
    • Rien ne vous empêche toutefois de continuer à les adresser comme d'habitude; ils seront simplement pris en compte plus tard.
    • Attention, l'absence d'envoi de ces documents dans les délais adaptés pourrait conduire à la perte de la subvention; soyez donc vigilants !
  • À l'issue de la période de confinement, le FOREm effectuera le calcul réel de la subvention sur base des états de salaire; une compensation ou un versement supplémentaire du FOREm viendront ajuster le calcul des avances aux subventions réellement dues.

  L'arrêté prévoit l'absence de prise en compte de la période de mars à mai pour le calcul du volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence. Il confirme la suspension entre mars et fin mai de l'obligation de respecter la fonction décrite dans la décision.

  Le FOREm tient à jour une FAQ sur les aides à l'emploi que vous retrouverez sous ce lien.

  L'UNIPSO tient également à jour une FAQ que vous retrouverez sous ce lien.

Les données encodées lors la collecte du premier semestre sont très importantes, car elles permettent à la DENM d'aller rechercher à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) les données issues des DmfA des travailleurs renseignés dans votre liste du personnel SICE que vous utiliserez ensuite pour la seconde collecte de l'année (justification des subventions dans le cadre du DE 2008). Si vous oubliez d'encoder un travailleur dans votre liste, aucune donnée financière utile à la justification des subventions ne pourra être rapatriée de la BCSS pour la seconde collecte des données et donc vous courrez le risque d'un "trop-perçu" à rembourser dans le calcul de votre subvention.

Les conditions de travail particulières peuvent conduire à "oublier" cette obligation essentielle.
Même si un rattrapage est possible en août, il diminuera votre délai de justification.
Autant donc s'y mettre tout de suite !

La note au Collège est téléchargeable plus bas sur cette page.

Dans les presque 30 millions € prévus pour soutenir les associations, le collège estime à 1,81 millions € la somme nécessaire à soutenir les "autres" secteurs sans les définir précisément, sauf à penser qu'l s'agit de ceux qui ne sont pas cités dans la liste de ceux pour qui des sommes sont prévues.

Pour les secteurs de la Formation, l'Insertion socioprofessionnelle, de la Cohésion sociale et de la Culture, une "immunisation" des subventions est prévue : il s'agit de "garantir les subventions structurelles selon les dispositifs, notamment en assimilant les périodes subventionnées non prestées à du travail presté pour les cadres agréés". Cette mesure est assortie d'une condition : "Le bénéfice de cette mesure suppose que les employeurs renoncent à mettre leur personnel au chômage temporaire".
Toute la question est de savoir ce que reprend "le cadre agréé".
Si la condition du maintien des subventions, même en cas de suspension de l'activité, est compensée uniquement sur le "cadre agréé", se pose la question de savoir qui va financer le cadre (que l'on ne peut pas mettre en chômage temporaire) qui ne l'est pas.
Ces questions sont encore en suspens et devront être négociées avec la CoCoF en temps utiles.

Relevons que le maintien des subventions facultatives semble acquis dès le moment où elles sont liées directement ou indirectement à la crise sanitaire.
Un soutien spécifique est prévu pour "compenser les pertes de marge utile à la préservation de l’emploi et de l’outil de service ou de production (…) sous réserve de l’avis de l’administration"; la portée de cet avis n'est pas encore connue.

La note précise quand même : "Il ne s’agit pas de compenser la totalité de la perte de recettes ou de créer des surcompensations"; personne ne demande évidemment de surcompensation, mais bien la compensation des pertes.
On voit que la communication reste dans un système d'urgence et de rassurance, sachant qu'il faudra encore un temps de discussion pour clarifier les aides dont le secteur pourra bénéficier.

Extrait du communiqué de presse du gouvernement :