Subvention

Merci déjà.

Nous l'avons déjà écrit, il est difficile de viser à la fois un objectif de neutralité budgétaire macro et obtenir une neutralité budgétaire micro : si l'enveloppe budgétaire dédiée à la réforme est celle qui correspond à la consommation habituelle du budget APE (±92% du coût des points octroyés), certains opérateurs conserveront leur subvention, d'autres qui ont amélioré leur situation par rapport aux années de référence utilisées risquent de subir une baisse ou un calcul insuffisant pour couvrir le coût des emplois à maintenir.

La question budgétaire est donc centrale et une bonne nouvelle se dégage déjà (qui ne se trouve pas dans les textes) puisque le cabinet annonce avoir retrouvé quelques marges qui permettent d'améliorer la formule de calcul… sans pour autant atteindre le niveau des points octroyés.

Si aucun budget supplémentaire n'est prévu, certaines marges budgétaires se sont en effet dégagées suite aux calculs effectués sur l'année 2019 qui permettent de corriger en tout ou en partie certains éléments de la formule défavorables dans certaines situations. Les forfaits d'ancienneté, qui devenaient… sans rapport avec l'ancienneté, sont également injectés dans le budget global pour atténuer certains effets de la formule liés à des périodes d'inoccupation durant les périodes de référence.

La formule est inchangée même si certains mécanismes correcteurs permettant d'atténuer des effets liés à des périodes d'inoccupation durant les périodes de référence ont été introduits.

Une procédure de communication est décrite dans la note au gouvernement qui prévoit que les associations reçoivent leurs données fin janvier 2021, peuvent les introduire ensuite dans un simulateur réalisé par le FOREm et contester les erreurs ou obtenir les données "source". Cette disposition permettra d'effectuer une estimation sachant que les chiffres définitifs ne seront connus qu'en octobre.

La formule a été grandement simplifiée pour les points cédés.

Des aménagements ont été prévus pour atténuer certains effets de la formule liés à des périodes d'inoccupation durant les périodes de référence. 

Ainsi lorsque le taux de subventionnement de l’employeur calculé sur les années 2017, 2018 et 2019, est inférieur au taux de subventionnement moyen du secteur non marchand (à titre indicatif, autour de 92%), la subvention est calculée sur la base des 2 années les plus avantageuses pour l’employeur parmi les trois années de référence, sans que le taux de subventionnement ainsi calculé ne puisse être supérieur au taux de subventionnement moyen du secteur. 

Par ailleurs, le temps s'écoulant entre le départ définitif d'un travailleur et son remplacement peut impacter grandement la période courant du 1-10-2020 au 30-09-2021, utilisée dans la variable D. Afin de pallier ce risque, un nombre d’ETP « plancher », en dessous duquel la valeur de D ne peut pas descendre est prévu pour les employeurs. Afin de pallier ce risque, un nombre d’ETP « plancher », en dessous duquel la valeur de D ne peut pas descendre, est prévu pour les employeurs du secteur non marchand.

En outre, le cabinet annonce que la variable G sera plus importante qu'annoncé à l'initial : de 1,03028 elle passerait à ± 1,05. Rappelons que cette variable multiplie le montant des réductions de cotisations pour les adapter à l'évolution entre le moment du calcul et la mise en œuvre, mais aussi en vue de maximiser l'utilisation du budget APE.

Quelques évolutions sont également constatées en matière de contrôle du volume de l'emploi. L’avant-projet de décret introduit un « seuil de tolérance » : l’employeur dont le volume global de l’emploi relatif à l’année concernée atteint 90% de son effectif de référence est considéré comme respectant son obligation de maintien du volume global de l’emploi. Il n’y a donc de récupération de la subvention que lorsque le volume global de l’emploi est inférieur à plus de 10% du volume global de l’emploi à respecter.

Il est également prévu une nouvelle cause de dérogation possible, qui s’ajoute aux « cas fortuits » et à la « perte de subventions émanant de pouvoirs publics » : lorsque l’employeur démontre que le non-respect du VGE trouve son origine dans le délai raisonnablement nécessaire au remplacement d’un ou plusieurs travailleurs ayant définitivement quitté l’entreprise.

Enfin, les cessions de points que le cabinet avait voulu enfermer en périodes annuelles passe, à notre demande, en périodes trimestrielles.

Vous trouverez plus loin une note de suivi de la position de la CESSoC telle qu'adoptée par son Conseil d'administration.

Il reste difficile de se faire une idée précise de l'impact de la réforme pour chacun des employeurs. Or, c'est bien là une des clés les plus importantes de l'adhésion à un projet dont on sait qu'il vise de toute façon un lissage budgétaire. La fin du mois de janvier, avec la mise à disposition d'un calculateur et des données à y encoder, sera une étape décisive.

Le Gouvernement wallon a pris, ce 13-11-2020, un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à diverses mesures sur l'emploi, la formation et l'économie sociale. Cet arrêté réactive certaines mesures déjà prises en avril dernier dans le cadre du dispositif APE.

• Le calcul temporaire de la subvention mensuelle APE pour les mois d'octobre 2020 à mars 2021 correspond à nouveau à une avance qui sera versée dans les délais habituels à hauteur du nombre de points promérités pour chacun des mois multiplié par le taux moyen de subventionnement des employeurs du secteur non marchand en 2019, soit 92%. Ce qui donne : (nombre de points promérités par ETP par an X régime de travail X 92%) / 12.
  • Ce ne sont donc plus les états de salaire qui guident le calcul de l'avance mensuelle suivante (ce qui ne vous dispense pas de les envoyer !).
  • À l'issue de la période de crise, le FOREm effectuera le calcul réel de la subvention sur base des états de salaire; une compensation ou un versement supplémentaire du FOREm viendront ajuster le calcul des avances aux subventions réellement dues.
• L'arrêté prévoit durant la même période la suspension de l'obligation du maintien du volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence.
• Il confirme la suspension de l'obligation de respecter la fonction décrite dans la décision pendant ces mois de crise.
• Enfin, les délais de rigueur sont suspendus durant la période.

Chaque responsable d'association ou personne de contact aura reçu un courriel daté du 6-08 les invitant à se connecter sur la plateforme SICE. Au cas où votre association relève bien du champ d'application du Décret (téléchargeable en bas de page) et n'a pas reçu ce courriel, n'hésitez pas à prendre contact avec la Direction de l'emploi non marchand (DENM) à l'adresse cadastre.emploi@cfwb.be.

Une fois connecté, il vous revient de compléter les informations financières relatives aux emplois dédiés aux missions relevant de votre reconnaissance à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de les corriger; en effet, la plupart des données vous sont proposées depuis la banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) que vous pouvez toutefois corriger si nécessaire.

Vous trouverez en bas de page le modèle de courriel qui a été adressé à la personne que vous avez mentionnée comme "personne de contact" et comme "responsable". D'autres détails vous y attendent.

La pérennisation des emplois

La CESSoC souligne positivement la volonté de pérennisation des emplois APE, en ce compris les décisions à durée déterminée, les ex-PTP, les CPE et les EJNM. Elle pointe également l'intérêt d'une formule qui tient compte en partie des gestions de points en vue d'optimaliser les subventions.

Elle prend acte favorablement des pistes suivies pour régler le cas des emplois APE affectés à une unité d'établissement en Région de Bruxelles-Capitale; elle souhaite que ces pistes s'ancrent dans un accord solide entre les deux régions de façon à garantir la pérennité de ces emplois. Elle rappelle enfin qu'une convention entre les régions de 2005 traite du cas des ACS ex-TCT; la réforme est l'occasion de trouver une solution définitive pour les travailleurs qui en relèvent encore.

Elle relève toutefois que l'objectif de la réforme est d'abord de contenir l'évolution du budget, notamment sur la part des RCSS transférées aux Régions dans le cadre de la 6ème réforme de l'État. La volonté déclarée de réaliser une pérennisation dans le cadre d'une neutralité budgétaire à la fois du point de vue macro et du point de vue micro est impossible. En effet, le budget dévolu à la pérennisation correspond au budget réellement consommé par les employeurs (soit ±92-94% selon les sources au cabinet) et non pas au budget théorique des points octroyés. 

Toute évolution positive de consommation du budget de chaque opérateur intervenue après la période de référence 2017 à 2019 ne sera pas prise en compte dans le calcul.  Et tout "accident" d'occupation au cours des deux périodes de référence (2017 à 2019, mais aussi la période courant du 1-10-2020 au 30-09-2021) aura une conséquence négative sur le calcul de la nouvelle subvention alors que l'employeur devra respecter un VGE correspondant strictement aux décisions d'octroi. Cette disposition a d'autant plus d'incidence que le nombre d'emplois pérennisés est faible au regard de l'ensemble.

Enfin, la forfaitisation de la subvention conduit inévitablement à un tassement de la subvention à moyen terme puisque le volet de RCSS évoluera uniquement en fonction de l'indexation sachant que le seul système de prise en compte de l'ancienneté restera, et cela doit encore être précisé, dans le forfait.

Sans budget supplémentaire, il est à craindre que certaines associations soient contraintes de supprimer des emplois à cause d'une formule qui les pénaliserait; la possibilité pour les travailleurs  de démissionner via un préavis de 7 jours pour quitter leur emploi APE  occasionne, par exemple, inévitablement des délais de remplacement longs.

La CESSoC plaide donc pour que le budget se base sur les points octroyés, ou qu'un budget suffisant soit dégagé, comme cela fut le cas dans la réforme précédente avortée, pour s'approcher au plus juste des subventions théoriquement dues aux opérateurs dans le système actuel.

La création d'emplois

La CESSoC se réjouit de voir conserver un véhicule juridique permettant la création d'emplois nouveaux permettant de répondre aux besoins futurs. Le fait de réinjecter les sommes récupérées dans ce dispositif est également une avancée positive.

Elle relève cependant qu'aucun budget n'est affecté à ces créations et que le mécanisme, qui ne produira d'effet qu'à partir de 2024 (année n+2), induit une tension entre la pérennisation et la création d'emplois. Ainsi, plus l'établissement du VGE initial et son contrôle ensuite seront stricts, plus importantes seront les sommes dévolues à la création d'emplois nouveaux. 

La CESSoC met clairement la priorité sur la pérennisation dans un premier temps et souhaite que des politiques d'emploi ambitieuses soient mises en place que ce soit dans le giron de la politique d'emploi ou dans le chef des pouvoirs de tutelle.

À cet égard, la CESSoC pointe que les priorités d'octroi seront définies par le gouvernement wallon dans le cadre d'appels à projets. Représentante notamment de secteurs relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, elle s'inquiète de voir s'étioler la solidarité entre la Région et la Communauté et plaide pour un dialogue constructif qui permette aussi la création d'emplois dans les secteurs communautaires, voire fédéraux (ONG).

Vous pouvez télécharger l'avis complet ci-dessous.

Bonne nouvelle, l'avant-projet inclut toutes les décisions APE, qu'elles soient à durée indéterminée ou déterminée, mais aussi les "conventions de premier emploi" et les "emplois jeune non marchand" qui sont intégrés dans une subvention unique à durée indéterminée. Les PTP ont déjà été intégrés au décret APE actuel.

La ministre Morreale, qui porte le projet, donne la priorité à la pérennisation des emplois existants tout en laissant une porte ouverte à la création de nouveaux emplois avec les sommes qui ne seraient pas consommées ultérieurement dans le nouveau dispositif.

La ministre annonce un objectif de neutralité budgétaire à la fois macro et micro… ce qui relève de l'oxymore.

En effet, le budget actuel correspond à 91-92% de l'utilisation théorique des points octroyés. La formule de calcul fort complexe proposée à ce stade pour chaque employeur est actuellement invérifiable, certaines variables n'étant détenues que par le FOREm. Mais on sait déjà que la subvention sera proratisée en fonction des emplois occupés au cours des années 2017 à 2019; un lissage sur trois années est donc effectué. Suivant que l'opérateur s'est trouvé ou pas en situation d'inoccupation au cours de cette période, sa subvention en sera diminuée d'autant, même si entre-temps, il a retrouvé son taux d'occupation maximal. Il faut donc entendre la neutralité budgétaire micro comme le respect au plus proche de ce que l'employeur aura perçu au cours des trois années de référence, le tout étant indexé à une valeur 2022, date de début de la mise en œuvre du nouveau système. Nul doute qu'il s'agira d'un des points essentiels des négociations qui s'engagent. La ministre le sait et annonce qu'elle cherchera des solutions pour éviter toute perte d'emploi : une bonne volonté affichée qu'il faut saluer à l'entame des discussions.

L'opérateur recevra donc une subvention annuelle unique, liquidée par tranche trimestrielle anticipativement, correspondant à un forfait indexé groupant la valeur des subventions en points (qui disparaissent), les subventions découlant des dispositifs nouvellement intégrés (voir plus haut), et les réductions de cotisations sociales [RCSS]. Cette subvention sera uniquement dédiée à de l'emploi même si un arrêté pourra préciser ce qu'on entend par dépense admissible dans ce cadre. 

Seule exception, les postes APE affectés à une unité d'établissement bruxelloise qui ne recevront que la valeur des points, la Région de Bruxelles-Capitale restant compétente pour financer les RCSS. Des discussions sont en cours entre les cabinets de l'emploi des deux régions pour valider ce dispositif qui règlerait un problème important pour ces quelques 800 ETPs relevant principalement des secteurs socioculturels de la Communauté française. Ces postes pourront continuer à rester en place et à être remplacés par des demandeurs d'emploi inoccupés; il sera par contre impossible d'affecter de nouveaux postes ex-APE à une unité d'établissement située en Région de Bruxelles-Capitale. On gèle donc la situation. La question voisine des ACS ex-TCT n'a encore été l'objet d'aucune discussion.

Pour conserver sa subvention, l'opérateur devra justifier qu'il maintient son emploi global et la part de son emploi ex-APE chaque année. Le contrôle devrait s'opérer sur base d'extraction de données de la banque-carrefour de la sécurité sociale par le FOREm au cours de l'année n+1, les récupérations d'indûs s'opérant au cours de l'année n+2. L'effectif de référence sera calculé sur les occupations fixées entre le 1-10-2020 et le 30-09-2021. Le calcul de la référence et le mode de contrôle sont évidemment essentiels puisque c'est là que des récupérations de subventions peuvent intervenir. L'avant-projet en fixe le principe mais renvoie à un arrêté du gouvernement les définitions et modalités. Ce sera un deuxième point de négociation essentiel.

Le FOREm devient le seul interlocuteur. Un rapport annuel devra lui être adressée dont la forme est encore inconnue.

Une grande souplesse est laissée pour le remplacement des travailleurs : fin des diplômes exigés, du respect de la fonction… La seule exigence reste d'embaucher des demandeurs d'emploi inoccupés; l'arrêté du gouvernement pourra préciser la notion. Le passeport APE disparait au profit de l'accès à la base de données du FOREm par le travailleur et par l'employeur pour vérifier les conditions d'ocupation.

Plus question de transfert aux ministres de tutelle qui disparaissent complètement du texte. Une ouverture est faite par contre à la création de nouveaux emplois, a priori à durée déterminée, pour rencontrer des priorités fixées par le gouvernement wallon en utilisant les indûs récupérés par le FOREm. S'agissant des priorités du gouvernement wallon, on se demande ce qui restera de la solidarité avec la Communauté française, en tout cas, pour la création de nouveaux emplois.

L'UNIPSO prépare une position qu'elle défendra au CESE-W début octobre et adressera à la ministre. La CESSoC prépare également un avis et sera particulièrement attentive à ce que les opérateurs puissent, non seulement obtenir, des subventions au plus proche de ce qui est nécessaire pour maintenir les emplois dans un cadre admisnitratif souple et simplifié, mais aussi que les associations puissent préalablement vérifier les données que le FOREm va utiliser pour réaliser les calculs de la subvention à la veille de l'entrée en vigueur du dispositif.

À suivre très bientôt…

Si les employeurs ne s'opposent pas à la poursuite de négociations, singulièrement dans les secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles dont les barèmes restent en-deçà des autres secteurs, la question de l'opportunité d'ouvrir si rapidement une telle discussion se pose avec acuité à l'heure où toutes les associations du secteur n'ont encore qu'une vision partielle de ce que sera leur bilan 2020 et cherchent encore des garanties d'immunisation des subventions. D'autant plus que les trajectoires budgétaires des entités fédérées devront sans doute être revues et chacun espère que ce ne se traduira pas par des diminutions linéaires de subventions. 

Les organisations syndicales ont donc sollicité des rencontres avec les différents gouvernements pour déposer un cahier de revendications centré à la fois sur des mesures réclamées de longue date et sur des mesures plus spécifiquement associées aux leçons de la crise COVID. Vous trouverez plus loin les documents déposés auprès des trois gouvernements wallon, bruxellois et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

À l'heure d'écrire ces lignes, seules des rencontres bilatérales se sont tenues entre les organisations syndicales et les gouvernements. 
Dès la rentrée, les fédérations d'employeurs entendent bien être reçues elles-aussi pour faire valoir leurs points de vue.

L'UNIPSO a été conviée à une première présentation orale de la réforme.

En l'absence de texte, les éléments sont forcéments imprécis.

Les objectifs de la réforme restent la pérennisation des tous les emplois, que les décisions soient à durée déterminée ou indéterminée, et de leur subventionnement au plus proche des besoins des employeurs ainsi qu'une simplification administrative importante. Les PTP sont transformés en APE et le budget qui leur était consacré est injecté dans la réforme.

Comme dans les projets précédents, une formule de calcul complexe permet de créer un nouveau forfait indexé qui additionne la subvention en points et les réductions de cotisations sociales; un lissage sur l'occupation des trois années 2017 à 2019 est opéré. Le sort des forfaits d'ancienneté n'est pas encore scellé. Il est trop tôt pour évoquer l'intérêt de la formule de calcul proposée qui sera sans doute amenée à évoluer au fil des négociations qui suivront le passage du texte en première lecture au gouvernement à la fin du mois d'août.

Cet arrêté, dont certains aspects restent ambigus, a été commenté dans l'article que vous trouverez sous ce lien (point 1). Il prévoit que "le bénéficiaire qui se trouve dans l'impossibilité de respecter les conditions fixées pour l'octroi et la liquidation des soldes de subventions conserve le bénéfice de celles-ci" à certaines conditions.

• Première condition, cette impossibilité doit résulter bien de la crise COVID-19. 
• Deuxième condition, l'introduction via l'application "SUBside" d'une demande de dérogation.
• Enfin, troisième condition : démontrer que cette subvention reste bien nécessaire pour "faire face aux dépenses qui n'ont pu être évitées (…) par le recours à des dispositifs d'aides ou de soutien économique mis en place par d'autres autorités publiques".

La ministre de la Culture vient d'ailleurs de confirmer aux opérateurs relevant du Décret sur l'emploi socioculturel qu'ils auront à compléter cette demande de dérogation en 2021 pour justifier leur demande de maintien de subvention suite à la diminution ou à la modification d'activités au cours de l'année 2020.

Dès la parution de cet arrêté, la CESSoC a interpellé les deux cabinets Culture, d'une part, et Jeunesse & Sport, d'autre part, pour bien cerner cette troisième condition. Il est ressorti des réponses données qu'il ne s'agissait pas d'une obligation de recourir au chômage temporaire et que les situations seraient évaluées au cas par cas. Cette obligation est par contre explicitement citée pour le recours au fonds d'urgence mis en œuvre pour le secteur de la culture, des médias, de la jeunesse, mais pas pour le sport (le demandeur doit : (…) établir, toutes preuves à l’appui, qu’il a effectué des démarches visant à diminuer le préjudice (…) en ayant sollicité des aides prévues par d’autres niveaux de pouvoir que la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la crise sanitaire. À cet égard, le recours au chômage temporaire là où il est possible est une condition indispensable à l’ouverture d’une indemnisation par le Fonds d’urgence).

Entre-temps, la CESSoC a interpellé les cabinets de la Culture et de la Jeunesse pour leur demander une adaptation des règles de justification des subventions du Décret sur l'emploi socioculturel pour l'année 2020. 

Pour rappel, la subvention de base des postes de "permanent" (10 points, soit ± 34 300 €) est proratisée en fonction du nombre de semaines d'occupation de celui-ci. Si le travailleur occupant le poste a été placé en chômage temporaire, sa subvention de base devrait donc être amputée du nombre de semaines complètes correspondant. De même si un poste a été inoccupé, faute de pouvoir recruter ou remplacer pendant la période de confinement, la subvention de base sera proratisée. C'est ce que la CESSoC veut éviter !

Vu les circonstances exceptionnelles, la CESSoC demande que le taux d'occupation du "permanent" ne soit pas pris en compte pour la justification des subventions de l'année 2020, voire 2021, pour autant que la masse salariale dépensée par l'association puisse être justifiée sur l'ensemble des subventions "emploi" par des dépenses consenties en masse salariale. 

Cette exception, qui a été appliquée dans le secteur "jeunesse" au cours des trois dernières années, nous semble apte à donner aux associations la souplesse nécessaire dans une justification qui pourrait s'avérer complexe en cas d'absence totale ou partielle du permanent et l'impossibilité de le remplacer dans le cadre des mesures de confinement. En outre, les associations qui auront eu recours au chômage temporaire se verront appliquer des coûts liés aux simple et double pécules de vacances dont il s'agit de bien vérifier qu'ils seront bien pris en compte dans le dispositif de contrôle SICE.

Cette disposition permettrait enfin de limiter au maximum la situation de sommes trop-perçues, qui diminue l'utilisation effective des sommes budgétées pour les secteurs, sachant que les masses salariales justifiées globalement sont généralement plus élevées que les subventions reçues, dans une période où les dépenses liées au déconfinement croissent sans que soient compensées les pertes de recettes de la période de fermeture.

Une note juridique détaillée a été présentée à cette fin au cabinet de Madame Linard le 3-06 dernier et une réunion est prévue avec le cabinet de Madame Glatigny ce 23-06. Une réunion sous l'égide du cabinet du ministre-président Jeholet devrait suivre pour entamer la négociation.

La CESSoC reste donc vigilante au maintien des subventions dont il faut réaffirmer encore et toujours qu'elles ne couvrent qu'une partie des dépenses de masse salariale des associations concernées.

Si la CESSoC ne conteste pas la légitimé du ministre-président de tenter de mesurer l'impact du chômage temporaire, elle relève que le formulaire proposé ne couvre pas la période ouverte jusqu'à la fin du mois d'août pour recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure COVID-19 alors que la reprise s'opère très progressivement. Toute extrapolation s'avèrera donc fort hasardeuse.

Enfin le recours au chômage temporaire n'aura pas suffi, dans de nombreux cas, à compenser les charges supplémentaires liées au déconfinement et les pertes de recettes liées à l'interdiction d'activité ou à sa reprise très progressive. Or, la seule enquête mise en œuvre porte sur le recours au chômage temporaire, et pour une période limitée : l'objectivation de la situation des associations ne sera donc que partielle.

Peut-être aurait-il été utile de concerter préalablement… ce qui ne semble pas être la règle durant cette période complexe. 

Le gouvernement élargit l'absence de prise en compte de la période de mars à mai déjà prévue jusqu'à la fin du mois de septembre pour le calcul du volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence.

Le confinement a empêché ou supendu de nombreux recrutements. Or, on sait que remplacement d'un travailleur APE doit s'opérer dans les 6 mois au risque de perdre la subvention qui lui est attachée. Comme nous le demandions, ce délai de 6 mois est prolongé.

Enfin, la suspension de l'obligation de respecter la fonction décrite dans la décision, tout en respectant le droit du travail (accord des parties et avenant temporaire au contrat) est également prolongée pour la période de juin à septembre inclus.

Le FOREm tient à jour une FAQ sur les aides à l'emploi que vous retrouverez sous ce lien.

Le site du SPW Économie-Emploi a dédié une zone de son site à la question également.

L'UNIPSO tient également à jour une FAQ que vous retrouverez sous ce lien.